Bonjour,

Pour faire suite à votre demande en date du 18 février 2025, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les nouvelles données pour l'année 2024 pour les infractions suivantes :
- stationnement sur trottoir : 1 749
- stationnement sur passages piétons : 1 244
- stationnement sur piste ou bande cyclable : 3 773
- stationnement sur voie réservée Transport en Commun (TC) : 1 879
- stationnement sur zone de livraison : 21 124
- stationnement sur place Personne à Mobilité réduite (PMR) : 2 145
- autre/inconnu : 39 820

Dans le respect des articles R. 311-15 et R. 343-1 du Codes des relations entre le public et l’administration (CRPA), vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier pour saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) par le biais d’un recours administratif obligatoire (article L. 311-14 du CRPA).

Cordialement,

Messagerie Prada Ville De Lyon
Direction des Affaires Juridiques
   Mairie de Lyon
   Hôtel de Ville – Porte F – 5ème étage
   1, place de la Comédie
   69205 Lyon cedex 01
   [mairie_lyon request email]
   www.lyon.fr

-----Message d'origine-----
De : La Ville à Vélo [mailto:[FOI #48131 email]]
Envoyé : mardi 18 février 2025 14:10
À : Messagerie Prada Ville De Lyon <[mairie_lyon request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande des données de verbalisations et video-verbalisation sur le territoire de la ville de Lyon

Madame, Monsieur,

dans la demande précédente https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f... vous nous avez fourni les données de verbalisation jusqu'à l'année 2023 inclus.

Cette nouvelle demande, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, concerne les nouvelles données pour l'année 2024 pour les infractions suivantes:
- stationnement sur trottoir
- stationnement sur passages piétons
- stationnement sur piste ou bande cyclable
- stationnement sur voie réservée Transport en Commun (TC)
- stationnement sur zone de livraison
- stationnement sur place Personne à Mobilité réduite (PMR)
- autre/inconnu

Nous souhaitons recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Cordialement,
La Ville à Vélo

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #48131 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://antiphishing.vadesecure.com/v4?f...), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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