Demande note de frais + régie d'avance + Grand livre
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Note de frais des élus pour 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
- Régie d'avance pour 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
- Grand livre pour 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean-Luc Arcade
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Bonjour monsieur,
Par mail du 06 janvier 2025, vous avez sollicité la communication d'une copie des grands livres budgétaires, des notes de frais des élus et des régies d’avance pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 au format électronique.
J’accuse bonne réception de votre demande.
La communauté de communes répondra à votre demande dans le délai maximum d’un mois (à compter du 09 janvier 2025) conformément à l’avis n°20131753 de la CADA du 14 mai 2013. Votre demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet si nous n’avons pas répondu à la date du 10 février 2025.
Vous disposerez d’un délai de deux mois, à compter de la notification expresse de refus ou en cas de silence de notre part à date du 10 février 2025, pour saisir la CADA, commission d’accès aux droits.
Vous souhaitant bonne réception,
Romuald BELOT
Directeur général adjoint des services
Communauté de Communes des Quatre Rivières
-----Message d'origine-----
De : Jean-Luc Arcade <[FOI #47722 email]>
Envoyé : lundi 6 janvier 2025 13:08
À : Secrétariat <[Communauté de communes - Quatre Rivières - Fillinges 74162-01 request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande note de frais + régie d'avance + Grand livre
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Note de frais des élus pour 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
- Régie d'avance pour 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
- Grand livre pour 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Jean-Luc Arcade
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #47722 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour monsieur,
À la suite d’une demande reçue en communauté de communes, le 06 janvier dernier par M. Jean-Luc ARCARDE et au titre du droit d’accès aux documents administratifs, veuillez trouver ci-joint, les documents suivants :
- Régie d'avance pour les années 2023 et 2024
- Grand livre pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024
Veuillez noter que la communauté de communes n'a pas émis de note de frais des élus sur la période 2020-2024 et que la communauté ne dispose pas de régie d'avance pour les années 2020-2022.
Vous souhaitant bonne réception,
Romuald BELOT
Directeur général adjoint des services
Communauté de Communes des Quatre Rivières