Documents au sujet de la plainte n°20013057 concernant "Rue du commerce"
Quelqu'un a fait cette demande de droit d'accès à l'information à Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
L'ensemble des échanges mail/courrier et notes entre la société "Rue du commerce" et la CNIL au sujet de ma plainte n°20013057
L'ensemble des documents/rapports produits suite à ma plainte n°20013057
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Thomas GUITTONNEAU
Saisine n° 23009511
(à rappeler dans toute correspondance)
Objet : Demande CADA
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu le 28
juillet 2023 votre courrier électronique aux termes duquel vous demandez
la communication de l'ensemble des échanges mail/courrier et notes entre
la société "Rue du commerce" et la CNIL au sujet de votre plainte
n°20013057, ainsi que l’ensemble des documents /rapports produits suite à
cette plainte
Je vous informe que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception. Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai
fera naître une décision implicite de refus, conformément aux dispositions
de l’article R*311-12 du code des relations entre le public et
l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Cordialement
[1][IMG] Florence FOURETS
Directrice chargée de projets régaliens | Secrétariat Général
PRADA
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr
[4][IMG]
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
References
Visible links
1. https://www.cnil.fr/
2. mailto:[adresse email]
3. http://www.cnil.fr/
4. https://www.cnil.fr/