données relative à la concentration de SARS-Cov-2 dans les eaux usées
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Je veux obtenir les données relatives à la concentration en SARS-Cov-2 dans les eaux usées collectées par le réseau Sum'eau (anciennement Obepine)
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Solenn TANGUY, pour l'association Winslow Santé Publique
Bonjour Madame,
Je vous informe qu'aucun service du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne détient les documents demandés.
Il n'est donc pas possible de faire droit à votre demande.
En application du III de l'article R. 124-1 du code de l’environnement, je vous informe avoir transmis votre demande au ministère de la santé et de la prévention, autorité susceptible de détenir ces informations.
Je vous prie de croire, Madame, en l’expression de ma considération.
Stéphanie Frain
Cheffe du bureau de la protection des données et de l’information publique- DAJ A3
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs
Direction des affaires juridiques
Secrétariat général
99, rue de Grenelle - 75007 PARIS
-----Message d'origine-----
De : TANGUY <[FOI #44745 email]>
Envoyé : vendredi 8 septembre 2023 18:50 À : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation <[Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation request email]>
Objet : [daj.saisines-cada] Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - données relative à la concentration de SARS-Cov-2 dans les eaux usées
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
-Je veux obtenir les données relatives à la concentration en SARS-Cov-2 dans les eaux usées collectées par le réseau Sum'eau (anciennement Obepine)
-
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Solenn TANGUY, pour l'association Winslow Santé Publique
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #44745 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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