Bonjour,

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle
et Numérique a reçu le 21/05/2024 votre demande d’accès à un ou plusieurs
documents administratifs.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication,
vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

L’équipe PRADA

  

[1]S’abonner à la lettre de la DAJ

-----Message d'origine-----
De : Benjamin Charles <[FOI #46709 email]>
Envoyé : mardi 21 mai 2024 23:13
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Échanges entre ASPIM et le Ministère de l'économie et des finances

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, en application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978
relative aux documents administratifs, et de l’avis 20192910 de la
Commission d’accès aux documents administratifs
([2]https://cada.data.gouv.fr/20192910/), je souhaite recevoir
communication des documents administratifs suivants:

--Communication des mails, documents envoyés ou transmis lors des
échanges, et les notes prises lors de rendez-vous entre un membre du
cabinet des ministres, ministres délégues ou secrétaire d'état dépendant
du Ministère de l'économie et des finances, ou un ministre lui même avec
l'ASPIM, et notamment celles concernants ces RDV :

-
[3]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...

-
[4]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...

-
[5]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...

[6]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...

[7]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...

[8]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...

[9]https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Benjamin Charles

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([10]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[11][FOI #46709 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [12]www.cada.fr,
ou la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([13]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [14][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://daj.lettres-infos.bercy.gouv.fr/...
2. https://cada.data.gouv.fr/20192910/
3. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
4. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
5. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
6. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
7. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
8. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
9. https://www.hatvp.fr/fiche-organisation/...
10. https://madada.fr/
11. mailto:[FOI #46709 email]
12. http://www.cada.fr/
13. https://doc.madada.fr/
14. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]