Cher/Chère PRADA INRIA,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- l'ensemble des factures, bons de commandes et virements, émis ou reçu, liées au projet StopCovid/TousAntiCovid.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent

Cher/Chère PRADA INRIA,

Je vous écris pour effectuer un recours à propos de ma demande 'Factures et bons de commande TousAntiCovid' d'accès aux informations détenues par INRIA.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:
- l'ensemble des factures, bons de commandes et virements, émis ou reçu, liées au projet StopCovid/TousAntiCovid.

Ma requête initiale ayant été envoyée le 7 avril 2023, l'absence de réponse de votre part dans un délai d'un mois vaut décision de refus. J'ai donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur ma requête.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/factures_et_bo...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent

Cher/Chère PRADA INRIA,

Je vous recontacte concernant ma demande 'Factures et bons de commande TousAntiCovid' d'accès aux informations détenues par INRIA, initialement envoyée le 7 avril 2023.

Suite à l'avis positif de la CADA rendu le 6 juillet 2023 (avis n° 20233230), je me permets de renouveler ma demande:
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants:
- l'ensemble des factures, bons de commandes et virements, émis ou reçu, liées au projet StopCovid/TousAntiCovid.

En effet, la CADA a statué que ces documents sont communicables au public après occultation des informations relative au secret des affaires (protégées par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Dans le cas où le traitement de cette demande demanderait un aménagement des modalités de communications en raison de la charge de travail nécessaire, je souhaiterais recevoir en priorité les documents indiquant le prix global de l'offre des différents partenaires impliqués dans le projet.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Merci de bien vouloir transférer cette demande à la personne en charge des demandes d'accès à l'information publique.

Un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://madada.fr/demande/factures_et_bo...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent

Cher/Chère PRADA INRIA,

Je n'ai toujours reçu aucune réponse (pas même un accusé de réception) pour ma demande de communication de documents administratifs du 7 avril 2023 portant sur les factures, bons de commandes et virements, liées au projet StopCovid/TousAntiCovid.

En particulier, j'ai réitéré ma demande le 27 juillet, appuyé par l'avis positif de la CADA (avis n° 20233230). En l'absence de réponse sous un délai d'un mois, je suis obligé de considérer votre silence comme un refus implicite de se conformer à l'avis de la CADA.

Si la situation n'évolue pas dans les prochains jours, je vais donc saisir le tribunal administratif pour faire avancer le dossier.

Pour référence, un historique complet de mes demandes d'accès à l'information ainsi que des correspondances est disponible sur Internet à l'adresse suivante: https://madada.fr/demande/factures_et_bo...

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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Gaëtan Leurent