Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication de documents administratifs relatifs aux expérimentations de développement d'algorithmes de datamining à des fins de lutte contre la fraude par Pôle Emploi entre les années 2013- et 2015.

Différents documents attestent en effet que Pôle Emploi (PE) a mené sur la période 2013-2015 plusieurs expérimentations visant à développer des algorithmes datamining de lutte contre la fraude.

Le rapport 2014 de la Direction Nationale de Lutte contre la Fraude (DNLF) spécifie ainsi, page 12, que PE a Pôle emploi a « initié une démarche de data mining [à des fins de lutte contre la fraude] fin 2013 ».

Ce même document précise que sur 2014 et 2015, deux expérimentations ont été menées:
- « Une première phase pilote auprès de quatre régions a été développée de février à avril 2014 afin de mettre au point la modélisation statistique. »
- « Une deuxième phase auprès de huit régions, d’octobre 2014 au premier trimestre 2015, a eu lieu afin de tester l’outil mis à disposition des auditeurs régionaux. Des réflexions sont en cours pour affiner le modèle.[...] Les premiers résultats sont attendus courant 2015. »

Ces expérimentations ont fait l'objet d'un bilan cité dans le rapport 2015 de la DNLF qui précise qu'un « bilan synthétique de la première expérience de data mining au service de la lutte contre la fraude à Pôle Emploi (2014-2015) a été realise et présenté au comité d'audit et des comptes de Pôle Emploi le 24 novembre 2015 ».

En conséquence, nous demandons l'accès aux documents suivants:
1. Les codes sources des modèles expérimentés lors des expérimentations de 2014 et de 2015 incluant la phase de préparation des données;
2. Les documents de synthèse de ces deux expérimentations;
3. La note de synthèse présentée le 24 novembre 2015;
4. La demande d'avis envoyée à la CNIL le 25 novembre 2014 relative à ces expérimentations;
5. La réponse de la CNIL à cette demande d'avis.

Je rappelle que vous m'avez, le 12/10/2022, communiqué:
- Une version partiellement caviardée de la note de synthèse présentée le 24 novembre 2015 dont on peut toutefois retirer les points suivants.
- Une version partiellement caviardée de la demande d'avis envoyée à la CNIL le 25 novembre 2014.

Dans ces deux documents, les principales informations masquées portaient sur les variables utilisées pour construire les modèles utilisés lors des expérimentations réalisées entre 2013 et 2015 ce qui limitait très fortement l'intérêt de leurs lectures.

Dans votre courrier, vous justifiez ces caviardages par le fait que la communication de ces documents dans leur intégralité pourrait « porter atteinte à la recherche et à la prévention d’infractions conformément aux dispositions de l’article L.311-5 g du code des relations entre le public et l’administration. ».

Je me permets donc de refaire une demande concernant ces deux documents que je souhaite recevoir dans leur intégralité, en sus des autres documents demandés ci-dessus. Je m'appuie pour ce faire sur l’avis numéro 20226179 de la CADA qui précise que le code source d'un algorithme de rationalisation des contrôles qui n'est plus utilisé aujourd'hui est un document communicable.

Cordialement,

Noémie Levain
Juriste à La Quadrature du Net

Madame, Monsieur,

En l'absence de réponse de votre part, je me vois dans l'obligation de saisir la CADA.

Sachez que je préviendrai la CADA si vous me transmettez les documents demandés.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Noémie Levain
La Quadrature du Net