Liste des actions ayant été faites pour contrer les enseignes commerciales ne respectant pas le PLU
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Liste des actions ayant été faites pour contrer les enseignes commerciales ne respectant pas le PLU
- liste des contraventions dressées contre les commerçants ne respectant pas le PLU
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Nathalie Balmat
Bonjour,
Cette adresse de messagerie n'est pas destinée à recueillir des demandes
d'information ou de prestation, et vous ne recevrez pas de réponse à votre
sollicitation par ce biais.
Les demandes peuvent être adressées en vous connectant à
[1]https://lyon.fr
Si vous souhaitez contacter spécifiquement la mairie du 7e arrondissement,
vous trouverez toutes les informations en allant sur :
[2]https://mairie7.lyon.fr/lieu/mairies/mai...
Pour toute demande concernant un acte d'Etat civil :
[3][adresse email]
Pour toute demande concernant le stationnement, les affaires scolaires :
[4][adresse email]
Pour toute demande concernant une location de salle municipale :
[adresse email]
Pour toute demande concernant l'urbanisme : [adresse email]
Vous pouvez également nous appeler au [numéro de téléphone caché] ou venir
directement en mairie aux horaires d'ouverture suivants :
Période scolaire :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 16 h 45
Mardi de 10 h à 16 h 45
Samedi de 9 h 30 à 12 h
Vacances scolaires :
Lundi, mercredi, jeudi, vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h
45
Mardi de 10 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 45
Samedi de 9 h 30 à 12 h (sauf période estivale)
Nous vous remercions pour votre compréhension.
References
Visible links
1. https://lyon.fr/
2. https://mairie7.lyon.fr/lieu/mairies/mai...
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Lyon - 7e arrondissement, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre demande.
S'il s'agit d'une demande d'extrait de matrice cadastrale, nous vous
invitons à consulter la page :
[1]https://www.lyon.fr/demarche/urbanisme/p...
Pour le dépôt d'une déclaration préalable (DP) ou d'un permis de
construire (PC), vous pouvez effectuer vos démarches :
- dématérialisées sur la plateforme Toodego :
[2]https://www.toodego.com/services/
- ou en version papier (5 exemplaires) à l’adresse ci-dessous, du lundi au
vendredi , entre 9h00 et 12h00 et 14h00 à 16h00.
Pour tout renseignement concernant un dossier d'urbanisme, nous vous
invitons à vous rendre sur le site
[3]https://demarches.toodego.com/formalites... et sélectionner
« renseignement d’urbanisme »
Pour consulter le PLUH de Lyon :
[4]https://pluh.grandlyon.com/
Pour toute autre demande, elle doit être adressée via le formulaire de
contact, en vous connectant à [5]https://lyon.fr
Nous vous remercions pour votre compréhension.
Cordialement,
Mairie du 7ème arrondissement de Lyon
Urbanisme
References
Visible links
1. https://www.lyon.fr/demarche/urbanisme/p...
2. https://www.toodego.com/services/
3. https://demarches.toodego.com/formalites...
4. https://pluh.grandlyon.com/
5. https://lyon.fr/