Cher/Chère Mairie - Montfermeil,

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

-Notes de frais de déplacements du maire et les reçus afférents du maire de Montfermeil depuis sa réelection de 2020 jusqu'à aujourd'hui.

- Notes de frais de restauration du maire et les reçus afférents du maire de Montfermeil depuis le début de sa réelection, à savoir depuis 2020 jusqu'à aujourd'hui.

- Notes de frais de représentation du maire et les reçus afférents du maire de Montfermeil depuis le début de sa réelection à savoir depuis 2020 jusqu'à aujourd'hui.

Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Cordialement,