Note de frais Mairie Le Pontet
Cher/Chère Mairie - Le Pontet 84092-01,
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Par exemple au format PDF.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
L.BOYER.
Bonjour,
Suite à votre requête, vous trouverez en pièces jointes les notes de frais
du maire depuis juin 2020.
Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
[1]Description : SIGNAT_AMOUROUX
-----Message d'origine-----
De : Boye [mailto:[FOI #44010 email]]
Envoyé : jeudi 1 juin 2023 11:44
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Le Pontet 84092-01
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Note de frais Mairie Le Pontet
Cher/Chère Mairie - Le Pontet 84092-01,
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus
afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu
l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi
que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation
d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents
administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande”
(Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Par exemple au format PDF.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
L.BOYER.
References
Visible links
2. mailto:[FOI #44010 email]
3. mailto:[Mairie - Le Pontet 84092-01 request email]
4. https://madada.fr/change_request/new?bod...
5. https://doc.madada.fr/prada/