Notes de frais
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du président du conseil départemental (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de sa prise de fonctions à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je vous prie de bien vouloir m’envoyer ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
(Ne pas répondre à ce message automatique SVP)
Bonjour ,
Nous avons bien reçu votre message le 2023-05-31 12:12:39 concernant
l'objet suivant : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Notes de frais .
Cordialement,
Conseil départemental de la Manche
Centre de contact - T : 02 33 055 550
Bonjour suite à votre demande en date du 31 mai 2023, je vous prie de bien
vouloir prendre connaissance de la réponse du président du Conseil
départemental de la Manche
[1][IMG] I Lizon
Responsable de la gouvernance des données
Data Protection Officer/ Déléguée à la protection des données
(DPO)
Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs
(PRADA)
Direction de la Maîtrise des Risques
Conseil départemental de la Manche - 50050 SAINT-LÔ CEDEX
Tel 02 33 055 550 – [2][adresse email]
[3][IMG][4][IMG][5][IMG][6][IMG][7][IMG]
Afin de contribuer au respect de l'environnement, merci de
n'imprimer les éléments de ce courriel que si nécessaire.
Conformément à la réglementation applicable, notamment au
Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la
protection des données (RGPD) et les dispositions nationales
relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, vous
disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et
d’opposition, pour motifs légitimes, aux données à caractère
personnel vous concernant.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courriel à notre
DPO : [8][adresse email]
Par ailleurs, ce message et toutes les pièces jointes sont
établis à l'intention exclusive de ses destinataires et sont
confidentiels. Si vous recevez ce message par erreur ou s'il ne
vous est pas destiné, merci de le détruire avec toutes les copies
que vous auriez pu faire sur un support informatique (poste de
travail, clé USB, tablette, smartphone, serveur…) et d'en avertir
immédiatement l'expéditeur. Toute lecture non autorisée, toute
utilisation de ce message qui n'est pas conforme à sa
destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou
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