Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE
Bonjour,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Cordialement,
Xavier BERNE
Bonjour
Actuellement absente, je prendrai connaissance de mes messages à mon
retour.
En cas de nécessité vous pouvez contacter mes collègues Nicole Becquet,
Valérie Gauttier ou Sophie Thiollent.
Cordialement
Fanny LEMERCIER
Cheffe du service Elections, recensements et autres formalités
Direction de l'Administration générale et de la coordination
[numéro de téléphone caché]
Monsieur
Je fais suite à votre mail.
Pourriez vous me dire à quelle demande votre mail fait référence.
Une demande identique, de communication des notes de frais du Maire du havre, a été réalisée auquel une réponse a été apportée.
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Fanny Lemercier
Référente CADA
Ville du Havre
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #8131 email]>
Envoyé : mardi 20 juin 2023 17:46
À : Lemercier Fanny <[Mairie - Le Havre request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais - Maire
Bonjour,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Cordialement,
Xavier BERNE
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #8131 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour,
Il s'agit d'une demande en date du 22 mars 2023 : https://madada.fr/demande/notes_de_frais...
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,
Xavier Berne
Bonjour et merci
Pourriez-vous me dire à qui elle a été envoyée
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #8131 email]>
Envoyé : jeudi 6 juillet 2023 21:08
À : Lemercier Fanny <[Mairie - Le Havre request email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais - Maire
Bonjour,
Il s'agit d'une demande en date du 22 mars 2023 : https://madada.fr/demande/notes_de_frais...
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement,
Xavier Berne
-----Original Message-----
Monsieur
Je fais suite à votre mail.
Pourriez vous me dire à quelle demande votre mail fait référence.
Une demande identique, de communication des notes de frais du Maire du havre, a été réalisée auquel une réponse a été apportée.
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Fanny Lemercier
Référente CADA
Ville du Havre
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #8131 email]>
Envoyé : mardi 20 juin 2023 17:46
À : Lemercier Fanny <[Mairie - Le Havre request email]>
Objet : Re: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Notes de frais - Maire
Bonjour,
Je vous informe avoir saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Cordialement,
Xavier BERNE
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #8131 email]
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
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Bonjour,
Non car je passe par l'intermédiaire de la plateforme Ma Dada, mais voici pour information ma demande originale :
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Xavier BERNE