Notes de frais - Maire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents administratifs suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je vous rappelle à toutes fins utiles que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion de juger que “des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande” (Conseil d'État 52521, lecture du 8 février 2023).
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Olivier MINK
This is the mail system at host dadaprod1.madada.fr.
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The mail system
<[Mairie - Vendôme request email]>: connect to
vendome.territoiresvendomois.fr[91.121.52.83]:25: Connection refused
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Mairie - Vendôme, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
Bonjour,
Votre demande de communication des documents administratifs suivants :
-notes de frais de déplacement du maire (ainsi que les reçus afférents)
pour la période de juillet 2020 à aujourd'hui,
-notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents)
pour la période de juillet 2020 à aujourd'hui,
-notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents)
pour la période de juillet 2020 à aujourd'hui,
a bien été reçue le 19 juillet 2023.
Le service en charge de ce dossier est la direction des affaires
juridiques dont les coordonnées sont les suivantes :
[numéro de téléphone caché] ; [adresse email]
Cette demande est susceptible de faire l’objet d’une décision implicite de
rejet.
A défaut de décision avant le 19 août 2023, celle-ci sera réputée
rejetée.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA) pour avis dans les deux mois qui
suivent la décision de refus explicite ou implicite. Vous pouvez ensuite
saisir le Tribunal Administratif d'Orléans d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000
Orléans ou par l’application informatique télérecours citoyens accessible
par le site internet [1]http://www.telerecours.fr., dès l’expiration du
délai de deux mois à compter du jour où la CADA a enregistré la demande
d’avis.
Emilie KOSMALA
Directrice
Direction des Affaires juridiques
Territoires vendômois
Ville de Vendôme [2][IMG]
BP 20107
41106 Vendôme Cedex
: [numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
References
Visible links
1. http://www.telerecours.fr/
2. http://www.vendome.eu/redirect_email.php
Monsieur Mink,
Suite à votre courriel en date du 19 juillet 2023, je vous prie de bien
vouloir trouver ci-joints les documents demandés.
[1][IMG][2]FRAIS DU MAIRE 2020.pdf
[3][IMG][4]FRAIS DU MAIRE 2021.pdf
[5][IMG][6]FRAIS DU MAIRE 2022.pdf
Je vous remercie d’accuser bonne réception de ceux-ci.
Cordialement,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Commission d’accès
aux documents administratifs (CADA) pour avis dans les deux mois qui
suivent la décision de refus explicite ou implicite. Vous pouvez ensuite
saisir le Tribunal Administratif d'Orléans d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000
Orléans ou par l’application informatique télérecours citoyens accessible
par le site internet [7]http://www.telerecours.fr
[8]Accueil - Télérecours
Saisissez les juridictions administratives : dépôt de requête, échanges
de pièces sur votre dossier, suivi du déroulement de la procédure.
www.telerecours.fr
., dès l’expiration du délai de deux mois à compter du jour où la CADA a
enregistré la demande d’avis.
Emilie KOSMALA
Directrice
Direction des Affaires juridiques
Territoires vendômois
Ville de Vendôme
BP 20107
41106 Vendôme Cedex
: [numéro de téléphone caché]
[numéro de téléphone caché]
[adresse email]
References
Visible links
1. https://territoiresvendomois-my.sharepoi...
2. https://territoiresvendomois-my.sharepoi...
3. https://territoiresvendomois-my.sharepoi...
4. https://territoiresvendomois-my.sharepoi...
5. https://territoiresvendomois-my.sharepoi...
6. https://territoiresvendomois-my.sharepoi...
7. http://www.telerecours.fr/
8. http://www.telerecours.fr/