Objet: liste détaillée des projets climats financés par l’AFD entre 2015 et 2023
Madame, Monsieur,
Journaliste spécialisée sur l’environnement et le changement climatique, je travaille actuellement sur une série d’articles sur l’aide au développement fournie par la France, via l’AFD et Proparco, pour permettre aux pays en voie de développement de s’adapter au changement climatique et d’en atténuer les effets.
Dans le cadre de ce projet, et après avoir consulté la base de donnée OpenData de l’AFD, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration :
- La liste des projets AFD et Proparco comptabilisés au Chapitre V des soumissions successives de la France a la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques depuis 2015 (rapports bisannuels BR3, BR4 et BR5, Chapitre V - Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité), en indiquant pour chaque projet le code interne utilisé par l’AFD pour suivre le projet.
- La liste des engagements et projets AFD et Proparco en cours en 2023 qui seront comptabilisés au Chapitre V du prochain rapport bisannuel (BR6), en indiquant pour chaque projet le code interne utilisé par l’AFD pour suivre le projet.
- Un document précisant, pour chacun des projets listés au Chapitre V des soumissions successives de la France a la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques depuis 2015 (rapports bisannuels BR3, BR4 et BR5, Chapitre V - Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité), le montant finalement déboursé par l’AFD pour ce projet (et non le montant initialement engagé par l’AFD).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lyse Mauvais
Bonjour,
Nous accusons réception de votre demande à la date du 22 juillet 2024. Nous vous informons qu’en application de l’article R343-1 du Code des relations entre le public et l’administration, vous disposerez d’un délai de 2 mois pour saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), en l’absence de décision expresse de l’AFD dans le délai de 1 mois suivant la réception de votre demande. Par ailleurs, nous vous informons qu’en l’absence de décision de l’AFD dans les 2 mois de votre saisine de la CADA, vous disposeriez, à l’expiration de ce délai, de 2 mois supplémentaires pour saisir le juge administratif compétent.
Bien cordialement,
Equipe Transparence de l’AFD
[adresse email]
AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
5 rue Roland Barthes – 75012 Paris | France
#MondeEnCommun | http://www.afd.fr/
-----Message d'origine-----
De : Lyse Mauvais <[FOI #46887 email]>
Envoyé : lundi 22 juillet 2024 09:21
À : cada <[Agence française de développement (AFD) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Objet: liste détaillée des projets climats financés par l’AFD entre 2015 et 2023
[EXTERNE]: si le message ne provient pas d’une source sûre, soyez vigilant avant d’ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens.
Madame, Monsieur,
Journaliste spécialisée sur l’environnement et le changement climatique, je travaille actuellement sur une série d’articles sur l’aide au développement fournie par la France, via l’AFD et Proparco, pour permettre aux pays en voie de développement de s’adapter au changement climatique et d’en atténuer les effets.
Dans le cadre de ce projet, et après avoir consulté la base de donnée OpenData de l’AFD, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration :
- La liste des projets AFD et Proparco comptabilisés au Chapitre V des soumissions successives de la France a la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques depuis 2015 (rapports bisannuels BR3, BR4 et BR5, Chapitre V - Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité), en indiquant pour chaque projet le code interne utilisé par l’AFD pour suivre le projet.
- La liste des engagements et projets AFD et Proparco en cours en 2023 qui seront comptabilisés au Chapitre V du prochain rapport bisannuel (BR6), en indiquant pour chaque projet le code interne utilisé par l’AFD pour suivre le projet.
- Un document précisant, pour chacun des projets listés au Chapitre V des soumissions successives de la France a la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques depuis 2015 (rapports bisannuels BR3, BR4 et BR5, Chapitre V - Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité), le montant finalement déboursé par l’AFD pour ce projet (et non le montant initialement engagé par l’AFD).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lyse Mauvais
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46887 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Bonjour Madame,
Par courriel en date de 22 juillet 2024, vous avez sollicité de l'Agence Française de Développement (AFD) la communication d'informations liés aux projets climats financés par l'AFD et Proparco.
Votre demande a retenu toute notre attention.
S'agissant de la liste des projets AFD et Proparco comptabilisés au Chapitre V des soumissions successives de la France a la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques depuis 2015 (rapports bisannuels BR3, BR4 et BR5, Chapitre V - Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité) : ce document est public. Nous vous invitons à consulter la liste des projets qui est comprise dans ces rapports bisannuels (lien vers le BR 5 par exemple : https://unfccc.int/documents/627160). Cette liste qui indique lorsqu’il s’agit de projets financés par le Groupe AFD (AFD et Proparco) est celle qui fait foi concernant les soumissions successives de la France à la CCNUCC.
S'agissant de la liste des engagements et projets AFD et Proparco en cours en 2023 qui seront comptabilisés au Chapitre V du prochain rapport bisannuel (BR6) : celle-ci n’ayant pas encore été partagée avec la CCNUCC, il n’est pas possible pour nous de la partager avec vous. Par ailleurs, l’AFD, en tant que société de financement, est soumise au secret professionnel conformément à l’article L 511-33 du code monétaire et financier (avis CADA n°20191679 du 28 novembre 2019) : nous vous invitons à consulter le site UNFCCC pour une publication du rapport bisannuel BR6 quand celui-ci sera disponible. Pour avoir une première idée, nous vous invitons à regarder le rapportage qui sera fait auprès de l’UE, sans préjuger de ce qui sera rapporté en 2026 à la CCNUCC.
Enfin, concernant votre demande d'obtenir un document précisant, pour chacun des projets listés au Chapitre V des soumissions successives de la France a la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques depuis 2015 (rapports bisannuels BR3, BR4 et BR5, Chapitre V - Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité), le montant finalement déboursé par l’AFD pour ce projet (et non le montant initialement engagé par l’AFD) : à date, ce document n’existe pas, nous ne pouvons donc pas vous partager cette information. De plus, nous vous rappelons comme mentionné ci-dessus, que l’AFD, en tant que société de financement, est soumise au secret professionnel.
Nous vous informons qu’en application de l’article R343-1 du Code des relations entre le public et l’administration, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la présente décision pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). En l’absence de nouvelle décision de l’AFD dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de cette saisine par la CADA, vous disposerez, à l’expiration de ce délai, de deux mois pour saisir le tribunal administratif de Paris.
Cordialement,
Equipe Transparence de l’AFD
[adresse email]
AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
5 rue Roland Barthes – 75012 Paris | France #MondeEnCommun | http://www.afd.fr/
-----Message d'origine-----
De : Transparence
Envoyé : mercredi 24 juillet 2024 10:15
À : [FOI #46887 email]
Objet : TR: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Objet: liste détaillée des projets climats financés par l’AFD entre 2015 et 2023
Bonjour,
Nous accusons réception de votre demande à la date du 22 juillet 2024. Nous vous informons qu’en application de l’article R343-1 du Code des relations entre le public et l’administration, vous disposerez d’un délai de 2 mois pour saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), en l’absence de décision expresse de l’AFD dans le délai de 1 mois suivant la réception de votre demande. Par ailleurs, nous vous informons qu’en l’absence de décision de l’AFD dans les 2 mois de votre saisine de la CADA, vous disposeriez, à l’expiration de ce délai, de 2 mois supplémentaires pour saisir le juge administratif compétent.
Bien cordialement,
Equipe Transparence de l’AFD
[adresse email]
AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT
5 rue Roland Barthes – 75012 Paris | France #MondeEnCommun | http://www.afd.fr/
-----Message d'origine-----
De : Lyse Mauvais <[FOI #46887 email]>
Envoyé : lundi 22 juillet 2024 09:21
À : cada <[Agence française de développement (AFD) request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Objet: liste détaillée des projets climats financés par l’AFD entre 2015 et 2023
[EXTERNE]: si le message ne provient pas d’une source sûre, soyez vigilant avant d’ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens.
Madame, Monsieur,
Journaliste spécialisée sur l’environnement et le changement climatique, je travaille actuellement sur une série d’articles sur l’aide au développement fournie par la France, via l’AFD et Proparco, pour permettre aux pays en voie de développement de s’adapter au changement climatique et d’en atténuer les effets.
Dans le cadre de ce projet, et après avoir consulté la base de donnée OpenData de l’AFD, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration :
- La liste des projets AFD et Proparco comptabilisés au Chapitre V des soumissions successives de la France a la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques depuis 2015 (rapports bisannuels BR3, BR4 et BR5, Chapitre V - Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité), en indiquant pour chaque projet le code interne utilisé par l’AFD pour suivre le projet.
- La liste des engagements et projets AFD et Proparco en cours en 2023 qui seront comptabilisés au Chapitre V du prochain rapport bisannuel (BR6), en indiquant pour chaque projet le code interne utilisé par l’AFD pour suivre le projet.
- Un document précisant, pour chacun des projets listés au Chapitre V des soumissions successives de la France a la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques depuis 2015 (rapports bisannuels BR3, BR4 et BR5, Chapitre V - Assistance apportée aux pays en développement sous la forme de ressources financières, de technologie et de renforcement de capacité), le montant finalement déboursé par l’AFD pour ce projet (et non le montant initialement engagé par l’AFD).
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Lyse Mauvais
-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr/), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #46887 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), http://www.cada.fr/, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr/), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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