Plan de Gestion de Trafic Départemental
Monsieur le Préfet,
Le 15 janvier dernier, vous avez signé un arrêté portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) dans le département. Si l'arrêté dispose que le PGTD est annexé à l'arrêté, celui-ci ne figure pas au registre des actes administratifs disponible sur le site internet de la Préfecture.
Ainsi, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, je sollicite auprès de vous la communication du Plan de Gestion de Trafic Départemental tel qu'annexé à l'arrêté publié au RAA du 15 janvier dernier.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Chaud
Bonjour Monsieur CHAUD,
J'accuse bonne réception de votre demande ci-dessous. Je l'ai transmise à
la personne en charge de la demande d'accès aux documents administratifs,
afin qu'elle puisse vous apporter une réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée.
Le pôle juridique et contentieux interministériel de la Préfecture de
Lot-et-Garonne
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Plan de Gestion de Trafic Départemental
De : Adrien Chaud [1]<[FOI #47865 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Préfecture -
Lot-et-Garonne [2]<[Préfecture - Lot-et-Garonne request email]>
Date : 17/01/2025 20:23
Monsieur le Préfet,
Le 15 janvier dernier, vous avez signé un arrêté portant approbation du Plan de Gestion de Trafic Départemental (PGTD) dans le département. Si l'arrêté dispose que le PGTD est annexé à l'arrêté, celui-ci ne figure pas au registre des actes administratifs disponible sur le site internet de la Préfecture.
Ainsi, au titre du droit d’accès aux documents administratifs, je sollicite auprès de vous la communication du Plan de Gestion de Trafic Départemental tel qu'annexé à l'arrêté publié au RAA du 15 janvier dernier.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Chaud
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #47865 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #47865 email]
2. mailto:[Préfecture - Lot-et-Garonne request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #47865 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]
Madame, Monsieur,
Le 17 janvier dernier, je sollicitais auprès de vous la communication du Plan de Gestion de Trafic Départemental tel qu'annexé à l'arrêté publié au RAA du 15 janvier dernier.
À défaut de réponse dans un délai de 30 jours, cette demande est réputée refusée. Par la présente demande, j'adresse un recours gracieux contre cette décision, et vous sollicite de nouveau afin d'obtenir communication des document susmentionnés. À défaut de réponse dans un nouveau délai de 30 jours, je serai contraint de saisir la Commission d'Accès aux Documents Administratifs.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Adrien Chaud
[1]France transfert
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Vous avez reçu un pli
Expéditeur : [Préfecture - Lot-et-Garonne request email]
Objet : Plan de Gestion de Trafic Départemental
Message : Bonjour Monsieur CHAUD,
En réponse à votre courriel du 13 mars 2025, veuillez trouver en pièce
jointe le Plan de Gestion de Trafic Départemental.
Avec toutes nos excuses pour le retard dans cet envoi.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée.
Le Pôle juridique et contentieux interministériel.
Contenu du pli : 1 élément(s), 13.03 Mo au total
• PGT-47_VDef • fichier pdf • 13.03 Mo
Date de validité : 02/05/2025 (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)
Pour accéder au pli vous aurez besoin d'un mot de passe qui vous a été
transmis dans un courriel séparé.
[2]Accéder au pli
Si le bouton ne fonctionne pas dans votre messagerie, utilisez le lien :
[3]Accéder au pli
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References
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2. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
3. https://francetransfert.numerique.gouv.f...
[1]France transfert
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Voici le mot de passe associé à votre pli :
000Qr$P6u&V%v
Ce mot de passe sert à accéder au téléchargement du pli en complément du
lien de téléchargement que vous avez reçu séparément.
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Expéditeur : [Préfecture - Lot-et-Garonne request email]
Objet : Plan de Gestion de Trafic Départemental
Message : Bonjour Monsieur CHAUD,
En réponse à votre courriel du 13 mars 2025, veuillez trouver en pièce
jointe le Plan de Gestion de Trafic Départemental.
Avec toutes nos excuses pour le retard dans cet envoi.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée.
Le Pôle juridique et contentieux interministériel.
Contenu du pli : 1 élément(s), 13.03 Mo au total
• PGT-47_VDef • fichier pdf • 13.03 Mo
Date de validité : 02/05/2025 (au-delà le téléchargement ne sera plus
possible)
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References
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