Monsieur,

Nous accusons réception de la demande de communication que vous avez
formulée par courrier électronique le lundi 8 juillet 2024.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,

Le secrétariat de la Personne Responsable de l'Accès aux Documents
Administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA) au sein du Ministère des Armées

cid:image001.png@01D761D6.720736D0

-----Message d'origine-----
De : Antoine Hasday <[FOI #46870 email]>
Envoyé : lundi 8 juillet 2024 19:18
À : daj.prada.fct <[Ministère des Armées request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
plusieurs documents déclassifiés de la DRM et de la DGSE

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents déclassifiés suivants de la DRM et de la DGSE.
[1]https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J...

Fiche n° 7829/DEF/DRM du 27 octobre 2014 (2 pages) ; Fiche n° 602/84/DRM
du 21 mars 2016 (1 page) ; Fiche sans timbre ni date, dont le contenu se
rapporte à des dates comprises entre le 8 mars et le 24 mars 2014 (7
pages), à l'exception :

- page 2 : du passage comportant la 9e ligne écrite et la 10e ligne écrite
jusqu'à « et ne privilégient pas », de la dernière phrase de
l'avant-dernier paragraphe et du dernier paragraphe

- page 3 : des trois premiers alinéas, du texte suivant le deuxième tiret
du dernier paragraphe ;

- page 4 : du 1er alinéa ;

- page 5 : des premier et dernier paragraphes ;

- page 6 : du texte avant : « mercredi 19 mars ».

Note n° 80660 du 6 octobre 2015 (3 pages) ; Note n° 80162 du 18 septembre
2015 à l'exception de la 2e phrase suivant le 4e tiret de la page 1 (2
pages) ; Note n° 69289 du 29 avril 2014 à l'exception des 1 et 2 dont le
contenu est sans aucun rapport possible avec l'objet de la requête en
déclassification (1 page).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra
nécessaire au ministre de protéger.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Antoine Hasday

Journaliste indépendant (collectif Youpress)

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([2]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[3][FOI #46870 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [4]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([5]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [6][Ma Dada contact
email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/J...
2. https://madada.fr/
3. mailto:[FOI #46870 email]
4. http://www.cada.fr/
5. https://doc.madada.fr/
6. mailto:[ma%20dada%20contact%20email]