Rapports d'activité de la CPM
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, et suite à votre réponse du 1er août à ma demande datée du 5 juillet 2024 concernant la communication de la convention liant le département à la Compagnie des ports du Morbihan (CPM), pour laquelle je vous remercie, je souhaite obtenir copie des documents suivants, tels que mentionnés dans ladite convention:
- le règlement intérieur de la CPM,
- les rapports annuels, les comptes rendus financiers et techniques pour chaque port de la concession pour les deux dernières années, tels que définis à l'article 43 de la convention,
- le compte d'exploitation pour les deux dernières années, tel que décrit à l'article 44 de la convention.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Laurent Savaëte
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
Bonsoir,
Comme suite à votre demande, vous voudrez bien trouver le courrier qui
vous est adressé en réponse.
Le lien de téléchargement est le suivant :
[1]https://transferts.morbihan.fr/pickup?cl...
Salutations distinguées
cid:image004.png@01D8D425.0F95E5B0
Sandrine LE DEVEDEC
Directrice
DGA Ressources - Direction des affaires juridiques et des assemblées
Hôtel du département – 2, rue de St-Tropez – CS 82400 - 56000 VANNES
[numéro de téléphone caché] – [2][adresse email]
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Droit à la déconnexion : Si vous recevez ce message en dehors de vos
heures de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre
immédiatement, sauf en cas d’urgence exceptionnelle.
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Ce message électronique et tous les fichiers attachés qu'il contient
peuvent être confidentiels, contenir des données personnelles ou sensibles
et être soumis au secret professionnel. Il est destiné exclusivement à
l'usage du ou des destinataires. Si vous recevez ce message par erreur
et/ou si vous n'êtes pas le destinataire désigné de ce message, le
département du Morbihan vous remercie d'avertir immédiatement l'expéditeur
et de le détruire ainsi que toutes les pièces jointes s'y rattachant. La
publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non
autorisée de ce message et des attachements qu'il contient sont
strictement interdits. Tout message électronique est susceptible
d'altération.
References
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1. https://transferts.morbihan.fr/pickup?cl...
2. mailto:[adresse email]
Commentaire posté le
Les documents transmis ci-dessus sont disponibles ici: https://madada.frama.space/s/wKmMqdLcbdX...
Bonjour,
Je vous remercie pour cet envoi. Je note cependant que le port de Vannes ne fait pas partie de cette convention. Fait-il l'objet d'une convention séparée?
Cordialement,
Laurent Savaëte
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver en pièce jointe, au format PDF, le courrier qui
vous est destiné.
Merci de ne pas répondre à ce courriel.
Pour toute correspondance adressez votre message à :
[1][adresse email]
Cordialement,
Le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents
administratifs
References
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1. mailto:[adresse email]