Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour,
Le répertoire des Informations publiques de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
est en ligne sur son site institutionnel :
[1]https://www.auvergnerhonealpes.fr/conten...
Cordialement,
Pour la PRADA,
Bénédicte SAMAKÉ
Direction des Affaires Juridiques
[2]La Région Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Lyon
101 Cours Charlemagne
CS 20033
69269 LYON CEDEX 02
Ouverture au public de 8 heures à 17 h 30
Accès tram T1 station Hôtel de Région-Montrochet
[3]Lien vers le site Internet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[4]Lien
vers la page Facebook de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[5]Lien vers le
compte Twitter de la Région Auvergne-Rhône-Alpes[6]Lien vers la page
Instagram de la Région Auvergne-Rhône-Alpes [7]Lien vers la page YouTube
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes [8][IMG]
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #2298 email]>
Envoyé : mardi 7 mars 2023 16:31
À : INTERNET DAJCP PRADA <[CRARA request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
Visible links
1. https://www.auvergnerhonealpes.fr/conten...
2. https://www.auvergnerhonealpes.fr/
3. https://www.auvergnerhonealpes.fr/
4. https://www.facebook.com/RegionAuvergneR...
5. https://twitter.com/auvergnerhalpes
6. https://www.instagram.com/region_auvergn...
7. https://www.youtube.com/c/regionauvergne...
8. https://www.linkedin.com/company/auvergn...
9. mailto:[FOI #2298 email]
10. mailto:[CRARA request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://doc.madada.fr/prada/