Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande. Nous la traiterons dans les
meilleurs délais.
A défaut de réponse de nos services dans un délai d’un mois, vous serez
fondé à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs en
application des articles [1]R*311-12, [2]R. 311-13 et [3]R. 343-1 du code
des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,
Pour le sous-directeur des affaires juridiques :
Le bureau de la législation
[4]cid:image003.jpg@01D5F2FD.D0DB0540
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #2311 email]>
Envoyé : mardi 7 mars 2023 16:31
À : bdl.cada <[Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #2311 email]
Est-ce que [5][Ministère de la culture request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la
culture ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
2. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. mailto:[Ministère de la culture request email]
Madame, Monsieur,
Par courriel en date du 7 mars 2023, vous avez demandé communication du
répertoire d'informations publiques (RIP) du ministère de la culture. Nous
avons l’honneur de vous informer que ce document, qui n’existe pas en tant
quel, a vocation à être prochainement élaboré par nos services ; la
stratégie de collecte préalable et nécessaire à la constitution du RIP est
en cours de réflexion. En tout état de cause, un espace [1]documentation
comportant un certain nombre de documents ayant vocation à figurer sur ce
répertoire est accessible sur le site du ministère suivant ce lien :
[2]https://www.culture.gouv.fr/Espace-docum....
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,
Pour le sous-directeur des affaires juridiques :
Le bureau de la législation
[3]cid:image003.jpg@01D5F2FD.D0DB0540
De : CHABANE Nicolas <[adresse email]>
Envoyé : mercredi 8 mars 2023 10:52
À : Open Knowledge France <[FOI #2311 email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
Nous accusons réception de votre demande. Nous la traiterons dans les
meilleurs délais.
A défaut de réponse de nos services dans un délai d’un mois, vous serez
fondé à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs en
application des articles [4]R*311-12, [5]R. 311-13 et [6]R. 343-1 du code
des relations entre le public et l’administration.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées,
Pour le sous-directeur des affaires juridiques :
Le bureau de la législation
[7]cid:image003.jpg@01D5F2FD.D0DB0540
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[8][FOI #2311 email]>
Envoyé : mardi 7 mars 2023 16:31
À : bdl.cada <[9][Ministère de la culture request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[10][FOI #2311 email]
Est-ce que [11][Ministère de la culture request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Ministère de la
culture ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[12]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[13]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
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Merci de nous aider à préserver l'environnement en n'imprimant ce courriel
et les documents joints que si nécessaire.
References
Visible links
1. https://www.culture.gouv.fr/Espace-docum...
2. https://www.culture.gouv.fr/Espace-docum...
4. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
5. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
6. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/art...
8. mailto:[FOI #2311 email]
9. mailto:[Ministère de la culture request email]
10. mailto:[FOI #2311 email]
11. mailto:[Ministère de la culture request email]
12. https://madada.fr/change_request/new?bod...
13. https://doc.madada.fr/prada/