Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
Lorp-Sentaraille étant une commune de moins de 3500 habitants et de moins
de 50 agents, elle n'est pas concernée par cette obligation.
Bien cordialement,
Adèle DIAZ
Le 2023-04-24T11:16:38.000+02:00, Open Knowledge France
<[FOI #14744 email]> a écrit :
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un
répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent".
Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des
principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés
publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais,
correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment
par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de
votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir
répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en
outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative
dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour
chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le
répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait
"un document administratif communicable à toute personne qui en fait la
demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou
20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à
cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions
dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En
particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif
communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e
(article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[1][FOI #14744 email]
Est-ce que [2][Mairie - Lorp-Sentaraille request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Lorp-Sentaraille ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[3]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses
sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers
notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre
organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[FOI #14744 email]
2. mailto:[Mairie - Lorp-Sentaraille request email]
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Je ne vois aucun texte qui ne prévoit d'exception concernant le RIP pour les collectivités de moins de 3 500 habitants. Vous faites peut-être allusion au seuil d'application pour les obligations de diffusion prévues à l'article L312-1-1 du CRPA, mais c'est n'est pas ça que je vise.
Pensez-vous revoir votre position, ou dois-je considérer votre réponse comme un refus (et donc saisir la Commission d'accès aux documents administratifs) ?
En vous remerciant par avance,