Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour, Votre message a bien été reçu sur la boite Présidence de Nantes
Métropole. Celui-ci sera transmis dans les plus brefs délais à la
direction compétente pour traitement.
IMPORTANT : Si votre mail concerne une demande de
stage/apprentissage/emploi (candidature spontanée ou réponse à une
annonce) dans un service de la Ville de Nantes ou de Nantes Métropole,
celui-ci ne sera pas pris en compte. Afin de pouvoir étudier votre
demande, nous vous remercions de vous rendre sur notre espace recrutement
https://recrutement.metropole.nantes.fr pour y créer votre compte et
déposer votre candidature.
Cordialement, Service Courrier Nantes Métropole
Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre demande de publication en ligne
du répertoire d'informations publiques prévu à l'article L 322-6 du CRPA.
La CADA considère effectivement que ce répertoire est un document
administratif communicable, mais elle a également pu préciser que ce
document était communicable dans la mesure où il avait été élaboré par
l'administration. [1]https://cada.data.gouv.fr/20184908/
Nantes Métropole n'a pas élaboré ce document, mais dispose d'une
plateforme ouverte permettant l'accès aux données liées à son activité .
Vous trouverez l'ensemble des jeux de données sur le
site [2]https://data.nantesmetropole.fr/pages/ho...
Bien cordialement,
Amélie TABARD
Juriste | Service juridique
Direction Juridique et Assurances
Département Finances Marchés et Performance
Direction Générale Ressources
Nantes Métropole
2 cours du Champ de Mars
44923 Nantes Cedex 9
Courriel : [adresse email]
metropole.nantes.fr
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De : Open Knowledge France <[FOI #3554 email]>
Envoyé : vendredi 10 mars 2023 09:10
À : & Contact Nantes Métropole
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux
citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être
accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à
jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #3554 email]
Est-ce que [Métropole - Nantes request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Métropole -
Nantes ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[3]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[4]https://doc.madada.fr/prada/
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
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References
Visible links
1. https://cada.data.gouv.fr/20184908/
2. https://data.nantesmetropole.fr/pages/ho...
3. https://madada.fr/change_request/new?bod...
4. https://doc.madada.fr/prada/