Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Direction Départementale de la Protection des Populations
15 bis rue Dupetit-Thouars - 49000 ANGERS
Téléphone : [numéro de téléphone caché]
Courriel : [1][Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Maine-et-Loire request email]
Réf : 2023-0899
Madame, Monsieur,
Comme suite à votre demande d'accès au répertoire d'informations publiques
(RIP), j'ai l'honneur de vous indiquer que la DDPP du Maine et Loire ne
dispose pas d'un RIP particulier.
Cependant, en tant que direction départementale interministérielle,
dépendant de 3 ministères de tutelle, ses données servent à alimenter les
RIP de ces ministères, consultables aux adresses suivantes
- Pour le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire :
[2]https://agriculture.gouv.fr/informations...
- Pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des
territoires :
[3]https://www.ecologie.gouv.fr/linformatio...
- Pour le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique :
[4]https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper....
Des informations sont également accessibles via
[5]https://www.data.gouv.fr/fr/.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations
La Directrice départementale adjointe,
Sophie QUERRY
-------- Message transféré --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Date : Wed, 15 Mar 2023 11:42:27 +0100
De : > dada+request-4349-d0f87e71 (par Internet)
[6]<[FOI #4349 email]>
Répondre à : dada+request-4349-d0f87e71
[7]<[FOI #4349 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Direction
départementale de la protection des populations (DDPP) -
Maine-et-Loire [8]<[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Maine-et-Loire request email]>
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir
une liste des principaux documents administratifs en votre possession
(documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources,
notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute
personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce
code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter
à cette demande,
L'association Open Knowledge France
References
Visible links
1. mailto:[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Maine-et-Loire request email]
2. https://agriculture.gouv.fr/informations...
3. https://www.ecologie.gouv.fr/linformatio...
4. https://www.economie.gouv.fr/cedef/reper...
5. https://www.data.gouv.fr/fr/
6. mailto:[FOI #4349 email]
7. mailto:[FOI #4349 email]
8. mailto:[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Maine-et-Loire request email]
9. mailto:[FOI #4349 email]
10. mailto:[Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Maine-et-Loire request email]
11. https://madada.fr/change_request/new?bod...
12. https://doc.madada.fr/prada/
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. Cependant, dans la mesure où la loi prévoit que chaque administration dispose d'un RIP, je ne comprends pas pourquoi vous n'en avez pas.
Au regard du périmètre relativement large des documents pouvant être qualifiés d'administratifs, je pense que vous en avez un très grand nombre. Cela concerne par exemple les marchés publics, les éléments relatifs aux ressources humaines (bulletins de paie...), les correspondances - de type mails -, les codes sources de logiciels, les rapports, les comptes rendus, les statistiques, les instructions... comme l'indique l'article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Du point de vue de notre association, ces répertoires ont une importance capitale, tant pour les citoyens que pour vos services. Les demandeurs ont souvent tendance à demander un grand nombre de documents, très variés, dans l'espoir de trouver l'information dans le lot. En listant les documents en votre possession, ils pourront plus facilement identifier le document qu'il leur faut. Ceci devrait mécaniquement alléger votre charge de travail.
Pensez-vous élaborer un RIP qui vous soit propre, ou en resterez-vous à la situation actuelle ?
En vous souhaitant une agréable journée,