Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500
Bonjour,
Le secrétariat de mairie de Saint-Pierre-de-Coutances est fermé pour congés du vendredi 12 mai au lundi 22 mai 2023 inclus.
Réouverture le mardi 23 mai 2023 de 15h30 à 18h30.
Cependant, la permanence du mardi 16 mai 2023 est tout de même assurée par les élus de 15h30 à 18h30.
Bonjour,
Le Répertoire d'informations publiques (RIP) n'existe pas au sein de notre toute petite structure, son contenu n'étant précisé par aucun texte. Cependant, une réflexion est actuellement en cours sur ce sujet.
De plus, l'obligation de publication en ligne incombe uniquement aux structures de plus de 3 500 habitants et employant plus de 50 agents en équivalent temps plein (ETP). Ce qui n'est pas notre cas (commune de moins de 500 habitants, 3 agents communaux, tous à temps non complet). Par ailleurs, la commune ne dispose pas de site internet.
Si besoin, vous pouvez consulter directement sur place en mairie nos registres de délibérations, des arrêtés, les documents relatifs aux budgets, à la comptabilité, aux affaires générales, etc.
Espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement.
Mairie de Saint-Pierre-de-Coutances
1, Rue du Parpaillot
50200 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES
S : [numéro de téléphone caché]
0 : [Mairie - Saint-Pierre-de-Coutances request email]
Horaires d’ouverture :
- Mardi de 15h30 à 18h30
- Jeudi de 14h00 à 17h00
-----Message d'origine-----
De : Open Knowledge France <[FOI #29073 email]>
Envoyé : vendredi 12 mai 2023 10:54
À : droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Saint-Pierre-de-Coutances <[Mairie - Saint-Pierre-de-Coutances request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents administratifs en votre possession (documents de marchés publics, statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances, etc.).
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500