Numéro d'accusé d'enregistrement : 20230522001

Vous avez adressé une saisine électronique à [1][Mairie - Puyméras request email]
de la commune de PUYMERAS.

Le présent accusé d'enregistrement (que nous vous invitons à conserver)
atteste de la bonne réception de votre saisine. Si notre administration
n'est pas compétente, nous transmettrons votre saisine à l'administration
compétente et vous en aviserons.

L'administration compétente dispose d'un délai de 7 jours pour vous
adresser un accusé de réception électronique, à l'adresse électronique que
vous avez indiquée à cet effet. Cet accusé de réception vous indiquera les
coordonnées du service instructeur et les prochaines étapes de la
procédure.

Cet accusé d'enregistrement ne préjuge pas de la complétude ou de la
recevabilité du dossier qui dépend notamment de l'examen à venir des
pièces fournies ou à fournir.

Si l'instruction de votre dossier nécessite des informations
complémentaires, le service instructeur compétent vous contactera et vous
indiquera la liste et le délai imparti pour les fournir.

Il est inutile de renouveler votre saisine ou d'effectuer une relance
avant un délai de 8 jours.

Au-delà de ce délai, nous vous invitons à nous relancer en indiquant
impérativement le numéro figurant sur le présent accusé d' enregistrement.

Ne répondez pas directement à ce message, celui-ci vous est envoyé
automatiquement et aucun traitement ne pourrait être effectué sur un
éventuel retour.

~~~~~~~~~~~~~~~~~~
Mairie de Puyméras
8, Place de la Mairie
84110 PUYMERAS
Tél. : [numéro de téléphone caché]
[2][Mairie - Puyméras request email]
[3]http://mairiepuymeras.com
[4]https://www.facebook.com/Puymeras
Préservons l'environnement : n'imprimons que si nécessaire !
Le ven. 19 mai 2023 à 22:45, Open Knowledge France
<[5][FOI #41973 email]> a écrit :

Madame, Monsieur,

L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Comme son nom l'indique, ce
répertoire est destiné à fournir une liste des principaux documents
administratifs en votre possession (documents de marchés publics,
statistiques, rapports, codes sources, notes de frais, correspondances,
etc.).

Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je  sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques (RIP).

Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.

Notez à ce sujet que le RIP doit être mis en ligne si l'autorité
administrative dispose d'un site Internet (R322-7 du CRPA), et dans tous
les cas mis à jour chaque année (L322-6).

Je me permets enfin de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).

En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,

L'association Open Knowledge France
RNA n°W751219500

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[6][FOI #41973 email]

Est-ce que [7][Mairie - Puyméras request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Puyméras ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
[8]https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
[9]https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------

References

Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. mailto:[Mairie - Puyméras request email]
3. http://mairiepuymeras.com/
4. https://www.facebook.com/Puymeras
5. mailto:[adresse email]
6. mailto:[adresse email]
7. mailto:[Mairie - Puyméras request email]
8. https://madada.fr/change_request/new?bod...
9. https://doc.madada.fr/prada/

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