Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Le Conseil Départemental de la Haute Garonne accuse réception de votre
émail.
Il est transféré vers le service compétent pour instruction.
Ce message est généré par un automate, merci de ne pas y répondre.
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce-jointe la réponse à votre
demande de communication du répertoire des informations publiques en date
du 7 mars 2023.
Cordialement,
_____________________
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
1 boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse CEDEX
Direction Générale des Services
Pôle d’assistance à la Direction Générale des Services
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]banniere
Ce message ainsi que ses éventuelles pièces jointes sont confidentiels et
établis à l’intention exclusive de son (ses) destinataire(s). Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
est interdite sauf autorisation expresse. Tout message électronique est
susceptible d’altération et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
décline toute responsabilité au titre de ce message s’il a été altéré,
déformé, falsifié. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne ne
reconnait exclusivement que les délégations de signature écrites accordées
aux personnes habilitées et ne peut donc être engagé par un message
électronique qui ne répondrait pas à ces dispositions.
References
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Monsieur YOUSSR,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièces-jointes le courrier de
réponse à votre demande de communication des documents relatifs au marché
public de fourniture de viande bovine pour les restaurations scolaires en
date du 10 mars 2023 ainsi que les documents joints à ce courrier.
Je vous en souhaite bonne réception.
Cordialement,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
1 boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse CEDEX
Direction Générale des Services
Pôle d’assistance à la Direction Générale des Services
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]banniere
Ce message ainsi que ses éventuelles pièces jointes sont confidentiels et
établis à l’intention exclusive de son (ses) destinataire(s). Si vous
recevez ce message par erreur, merci de le détruire et d’en avertir
immédiatement l’expéditeur. Toute utilisation de ce message non conforme à
sa destination, toute diffusion ou toute publication, totale ou partielle,
est interdite sauf autorisation expresse. Tout message électronique est
susceptible d’altération et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
décline toute responsabilité au titre de ce message s’il a été altéré,
déformé, falsifié. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne ne
reconnait exclusivement que les délégations de signature écrites accordées
aux personnes habilitées et ne peut donc être engagé par un message
électronique qui ne répondrait pas à ces dispositions.
References
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