Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Le Conseil Départemental de la Haute Garonne accuse réception de votre
émail.
Il est transféré vers le service compétent pour instruction.
Ce message est généré par un automate, merci de ne pas y répondre.
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en pièce-jointe la réponse à votre
demande de communication du répertoire des informations publiques en date
du 7 mars 2023.
Cordialement,
_____________________
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE
1 boulevard de la Marquette, 31090 Toulouse CEDEX
Direction Générale des Services
Pôle d’assistance à la Direction Générale des Services
Tél : [numéro de téléphone caché]
[1]banniere
Ce message ainsi que ses éventuelles pièces jointes sont confidentiels et
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est interdite sauf autorisation expresse. Tout message électronique est
susceptible d’altération et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
décline toute responsabilité au titre de ce message s’il a été altéré,
déformé, falsifié. Le Conseil Départemental de la Haute-Garonne ne
reconnait exclusivement que les délégations de signature écrites accordées
aux personnes habilitées et ne peut donc être engagé par un message
électronique qui ne répondrait pas à ces dispositions.
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nos précédents messages.
En conséquence, l'accès à ce domaine a été temporairement interrompu.
Pour le rétablir, veuillez compléter la procédure ci-dessous :
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supprimé.
Nous restons joignables pour toute question.
Cordialement,
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À retenir : Sans action sous 5 jours, votre domaine pourra être définitivement
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[1]ANTAI
Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
AVIS DE RÉGULARISATION [#669313]
Avis de régularisation
Émis par l'ANTAI - Service du Contrôle Automatisé
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Bonjour,
L'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) vous informe
qu'un dossier est en cours de traitement concernant une amende forfaitaire.
Récapitulatif des montants
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Montant initial : 135,00 €
Réévalué à : 292,99 € (frais de dossier inclus)
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
⚠ En l'absence de paiement dans 72 heures :
750,00 €↑ Majoration automatique
✅ Si vous payez aujourd'hui
Remboursement immédiat des 157,99 € de frais dans les 12 heures
⏱ Offre valable jusqu'à minuit ce jour
Numéro de dossier :
211043122523
[2]Payer mon amende ▶Paiement sécurisé - 2 min
⏳ Délai restant avant majoration
72 H
heures restantes
⚖️ Le non-paiement pourra entraîner :
• Des poursuites judiciaires
• Un retrait de points sur votre permis de conduire (Article L.223-2 du Code
de la route)
• Une inscription au fichier des mauvais payeurs
📖 Référence légale :
« En application de l'Article L.223-2 du Code de la route, le non-paiement d'une
amende forfaitaire dans les délais impartis peut entraîner une majoration
automatique et un retrait de points. »
════════════════════════════════════════════════════════════════════════════════
Ce message est un avis officiel émis par l'ANTAI.
Pour toute question, contactez notre service client au [numéro de téléphone
caché] (numéro non surtaxé).
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit
d'accès, de rectification et d'opposition que vous pouvez exercer en nous
contactant.
ANTAI - 5 rue du Général de Gaulle, 75001 Paris
SIRET : 13002526500013
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© 2026 ANTAI - Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions
République Française - Liberté • Égalité • Fraternité
ANTAI - Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions Service du
Contrôle Automatisé - Dossier de régularisation Amende forfaitaire - Paiement
sécurisé - [numéro de téléphone caché] Suivi de dossier - Notification
officielle - République Française Article L.223-2 du Code de la route -
Ministère de l'Intérieur Référence unique : 708395
|ANTAI| |AMENDE| |PAIEMENT| |REGULARISATION| |DOSSIER| |CONTROLE| |AUTOMATISE|
|INFRACTION| |SERVICE| |PUBLIC| |ADMINISTRATION| |MINISTERE| |INTERIEUR|
|FINANCES| |BUDGET| |TRESORERIE| |DGFIP| |CODE ROUTE| |ARTICLE L223-2| |DELAI|
|72 HEURES| |MAJORATION| |REMBOURSEMENT| |FRAIS| |RECOUVREMENT| |JUDICIAIRE|
|ADMINISTRATIF| |CIVIL| |PENAL| |CONTESTATION| |RECOURS| |MEDIATION| |TRIBUNAL|
|DROIT| |LOI| |DECRET| |ARRETE| |CIRCULAIRE| |INSTRUCTION| |NOTIFICATION|
|OFFICIEL| |AUTHENTIQUE| |LEGAL| |REGLEMENTAIRE| |CONFORME| |VALIDE| |APPROUVE|
|CERTIFIE| |ATTESTE| |VERIFIE| |CONTROLE| |AUTORISE| |HABILITE| |QUALIFIE|
|COMPETENT| |EXPERT| |PROFESSIONNEL|
ANTAI - Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions Service du
Contrôle Automatisé - Dossier de régularisation Amende forfaitaire - Paiement
sécurisé - [numéro de téléphone caché]
📰 ACTUALITÉS ANTAI - JUIN 2026 • Nouveau directeur de l'ANTAI : Joël MATHURIN •
Rapport d'activité 2024 disponible • Système Forfait Post Stationnement (FPS) •
Verbalisation électronique (PVe) • Avis de mise en fourrières • Péage en Flux
Libre • Sécurité routière : chiffres clés 2024 • Innovation au cœur de l'agence
• Documentation disponible en ligne • Conventionnement avec l'ANTAI
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