Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Bonjour monsieur,
Veuillez trouver ci-joint le registre de traitement de la CCDB. Les fiches
de traitement ne sont pas encore mises à jour: nous avons eu beaucoup de
turn over dans le communauté de communes et les misions et les agents ont
changé et évolué.
Je m'occupe également de 20 des communes de la CCDB et de l'archivages de
24 collectivités. Les mises à jour sont un peu lentes : ils ont eu la
bonne idée de changer de logiciel métier en même temps et n'ont pas pris
tous le même .
Par ailleur, le site internet de la CCDB va changer. J'avais demandé à ce
que le registre et le sfiches puissent appraitre. Je ne saispas si ce sera
le cas.
Vous en souhaitant bone réception. Je vous remercie de votre
compréhension,
cordialement,
Magali Chazaud
Madame Magali CHAZAUD
DPO Communauté de Communes Dieulefit Bourdeaux (CCDB)
8 rue Garde de Dieu
26220 DIEULEFIT
[numéro de téléphone caché]
Le présent courriel ainsi que ses pièces jointes peuvent contenir des
données personnelles. Les fichiers et traitement dont ils font l’objet
sont effectués dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés du 06 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement
(Européen) Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27
avril 2016 et mis en application le 25 mai 2018. Si vous ne souhaitez plus
recevoir de courriels de notre part, vous pouvez en faire la demande
auprès de : [1][adresse email]
L
-----Message d'origine-----
De : Xavier Berne <[FOI #2816 email]>
Envoyé : jeudi 9 mars 2023 13:34
À : droit d'accès à l'information demandes à Communauté de communes -
Dieulefit Bourdeaux <[Communauté de communes - Dieulefit Bourdeaux request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations
qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la
disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans
lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être
mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce
document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela
vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de
potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs
reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article
L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
porter à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout
document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à
être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version
mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #2816 email]
Est-ce que [Communauté de communes - Dieulefit Bourdeaux request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Communauté de
communes - Dieulefit Bourdeaux ? Si c'est le cas veuillez nous contacter
en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront
publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de
confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien
vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de
votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, ce n'est malheureusement pas cela que je vous demandais.
Le répertoire d'informations publiques est destiné - comme son nom l'indique - à fournir un recensement. Il s'agit en ce sens d'une liste, énumérant les principaux documents administratifs en votre possession.
Au regard du périmètre relativement large des documents pouvant être qualifiés d'administratifs, je pense que vous en avez un très grand nombre. Cela concerne par exemple les marchés publics, les éléments relatifs aux ressources humaines (bulletins de paie...), les correspondances - de type mails -, les codes sources de logiciels, les rapports, les comptes rendus, les statistiques, les instructions... comme l'indique l'article L300-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
En termes de forme, l'article R322-7 du CRPA demande aux administrations de préciser, pour chacun des documents recensés dans leur RIP, "son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l'objet de ses mises à jour".
Cela signifie que doivent également figurer dans votre RIP des documents qui ne sont pas communicables.
Afin d’être le plus complet et précis possible, la CNIL et la CADA recommandent (https://www.cnil.fr/sites/default/files/...) que le RIP contienne également :
• une description du contenu du document ;
• le thème du jeu de données ;
• le nom de la structure qui produit la donnée ;
• la date de la première publication ;
• la fréquence de la mise à jour ;
• le régime de publication du document : non-communicable, communicable, réutilisable, diffusé en open data ;
• la liste des formats dans lesquels sont publiées les informations.
Le RIP doit être mis en ligne si l'autorité administrative dispose d'un site internet (R322-7 du CRPA), et dans tous les cas mis à jour chaque année (L322-6).
Du point de vue de notre association, ces répertoires ont une importance capitale, tant pour les citoyens que pour vos services. Les demandeurs ont souvent tendance à demander un grand nombre de documents, très variés, dans l'espoir de trouver l'information dans le lot. En listant les documents en votre possession, ils pourront plus facilement identifier le document qu'il leur faut. Ceci devrait mécaniquement alléger votre charge de travail.
Dois-je comprendre de votre réponse que vous n'avez pas de RIP ?
Dans l'attente de votre retour, je vous souhaite une agréable journée.