Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers "un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA constituait "un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Conseil départemental - Vienne, en utilisant une nouvelle adresse de contact.
This is the mail system at host fx408.security-mail.net.
I'm sorry to have to inform you that your message could not
be delivered to one or more recipients. It's attached below.
For further assistance, please send mail to postmaster.
If you do so, please include this problem report. You can
delete your own text from the attached returned message.
The mail system
<[Conseil départemental - Vienne request email]>: host
mails.security-mail.net[172.17.230.94] said: 550
[Conseil départemental - Vienne request email] unknown user account (in reply to RCPT TO
command)
Nous avons envoyé à nouveau la demande à Conseil départemental - Vienne.
Madame, Monsieur,
J'accuse bonne réception de votre demande en date du 24 août 2023.
Malheureusement, le Département de la Vienne ne dispose pas à ce jour d'un
Répertoire d'informations publiques, mais il est en voie de le construire.
Pour autant, la collectivité se tient à la disposition de tout administré
pour lui fournir le ou les document(s) public(s) et communicable(s)
concerné(s), dans le respect du Code des relations entre le public et
l'administration.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération
distinguée.
La Direction juridique et des [1]Logo
assemblées
Département de la Vienne
DGA des Finances, des Moyens et du Numérique
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
CS 80319 - 86008 Poitiers Cedex
[3]Facebook icon [4]LinkedIn
[2]www.lavienne86.fr icon [5]Twitter icon [6]Youtube
icon
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message
électronique est susceptible d'altération. Le Département de la Vienne
décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré,
déformé ou falsifié. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, .merci
de le détruire immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Open Knowledge France <[FOI #2291 email]>
Envoyé : jeudi 24 août 2023 10:04
À : Conseil Juridique <[Conseil départemental - Vienne request email]>
Objet : [SPAM] Demande au titre du droit d?accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([7]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #2291 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [8]www.cada.fr, ou
la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([9]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------
De nombreuses menaces prolifèrent actuellement par messagerie
électronique. Si le contenu de ce message vous semble douteux (piece
jointe, lien, expediteur, langue de rédaction, etc ...) veuillez avertir
rapidement le support de la DTN, en outre, en cas de doute ne jamais
ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens en provenance de ces
adresses internet d' expéditeurs inconnus.
Merci de votre vigilance.
References
Visible links
1. https://www.lavienne86.fr/
2. http://www.lavienne86.fr/
3. https://www.facebook.com/departement86/
4. https://www.linkedin.com/company/departe...
5. https://twitter.com/departement86
6. https://www.youtube.com/channel/UCHWXPmk...
7. https://madada.fr/
8. http://www.cada.fr/
9. https://doc.madada.fr/
Madame, Monsieur,
Pour faire suite à votre demande en date du 24 août 2023, le Répertoire
d'informations publiques du Département de la Vienne est mis en ligne sur
le site [1]www.lavienne86.fr au lien suivant :
[2]https://www.lavienne86.fr/le-departement...
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération
distinguée.
La Personne Responsable de l'Accès [3]Logo
aux Documents Administratifs
Département de la Vienne
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
CS 80319 - 86008 Poitiers Cedex
Téléphone: [numéro de téléphone caché]
[5]Facebook icon [6]LinkedIn
[4]www.lavienne86.fr icon [7]Twitter icon [8]Youtube
icon
Ce message et toutes les pièces jointes (ci-après le "message") sont
confidentiels et établis à l'intention exclusive de ses destinataires.
Toute utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Tout message
électronique est susceptible d'altération. Le Département de la Vienne
décline toute responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré,
déformé ou falsifié. Si vous n'êtes pas destinataire de ce message, merci
de le détruire immédiatement et d'en avertir l'expéditeur.
══════════════════════════════════════════════════════════════════════════
De : Open Knowledge France <[FOI #2291 email]>
Envoyé : jeudi 24 août 2023 10:04
À : Conseil Juridique <[Conseil départemental - Vienne request email]>
Objet : [SPAM] Demande au titre du droit d?accès aux documents
administratifs - Répertoire d'informations publiques (RIP)
Madame, Monsieur,
L'article L322-6 du Code des relations entre le public et l'administration
(CRPA) oblige depuis 2005 toutes les administrations qui produisent ou
détiennent des informations publiques à tenir à la disposition des usagers
"un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations
figurent". Ce répertoire doit d'ailleurs être mis à jour tous les ans.
Au titre du droit d'accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du CRPA, je sollicite donc auprès de vous la
communication de votre répertoire d'informations publiques.
Sur le fondement du 4° l'article L311-9 du CRPA, je vous prie de bien
vouloir répondre à cette demande d'accès par mise en ligne de ce document
administratif, afin qu'il profite au plus grand nombre. Cela vous évitera
en outre d'avoir à le communiquer individuellement à de potentiels futurs
demandeurs.
Je me permets de souligner à toutes fins utiles que la Commission d'accès
aux documents administratifs (CADA) a déjà jugé à plusieurs reprises que
le répertoire d'informations publiques visé à l'article L322-6 du CRPA
constituait "un document administratif communicable à toute personne qui
en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce code" (voir
avis 20184908 ou 20180157 par exemple).
En vous remerciant par avance de la bienveillance que vous pourrez
accorder à cette demande,
L'association Open Knowledge France
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([9]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #2291 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [10]www.cada.fr,
ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([11]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,
L’équipe de Ma Dada.
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De nombreuses menaces prolifèrent actuellement par messagerie
électronique. Si le contenu de ce message vous semble douteux (piece
jointe, lien, expediteur, langue de rédaction, etc ...) veuillez avertir
rapidement le support de la DTN, en outre, en cas de doute ne jamais
ouvrir les pièces jointes ou cliquer sur les liens en provenance de ces
adresses internet d' expéditeurs inconnus.
Merci de votre vigilance.
References
Visible links
1. http://www.lavienne86.fr/
2. https://www.lavienne86.fr/le-departement...
3. https://www.lavienne86.fr/
4. http://www.lavienne86.fr/
5. https://www.facebook.com/departement86/
6. https://www.linkedin.com/company/departe...
7. https://twitter.com/departement86
8. https://www.youtube.com/channel/UCHWXPmk...
9. https://madada.fr/
10. http://www.cada.fr/
11. https://doc.madada.fr/