Olivier Tesquet

Bonjour,

Depuis 2019, votre commune est équipée d'une solution safe city commercialisée par la société DAHUA.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux de sous traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
- les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…)

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Tesquet

Olivier Tesquet

Je vous ai envoyé une demande d'accès à des documents administratifs à la date du 28 mai 2021. Un mois est passé, je me permets donc de vous relancer en reproduisant le contenu de mon précédent mail. Sans réponse de votre part, je saisirai la CADA.

Depuis 2019, votre commune est équipée d'une solution safe city commercialisée par la société DAHUA.

En application de la loi n° 78-575 du 17 juillet 1978 relative aux documents administratifs, je souhaite recevoir communication des documents administratifs suivants:

- l'appel d'offre: le CCTP, le CCAP, le CCTG, le CCAG et leurs annexes
- les candidatures: offre technique de l'attributaire, les manuels techniques, les manuels d'utilisation, les actes spéciaux de sous traitance et leurs annexes ainsi que l'ensemble des pièces composant l'offre de l'entreprise retenue, qui n'auraient pas été énumérées ci-dessus, à l'exception de celles protégées par le secret en matière commerciale et industrielle
- les pièces relatives à l'analyse des offres: le procès-verbal d'ouverture des offres, le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres concernant le choix de l'attributaire, le rapport d'analyse des offres comprenant les éléments de notation et de classement, le rapport d'analyse des candidatures, le rapport de présentation des offres.
- les comptes rendus de réunions, décisions administratives d'exécution.

La demande porte également sur les échanges qui ont pu être réalisés à ce sujet avec la CNIL ou l'ANSSI concernant la protection des données personnelles (études d'impact, courriels, conseils…)

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Olivier Tesquet

Dano Sarah, Mairie - Brienon-sur-Armançon

2 pièces jointes

Bonjour M. Tesquet,
Suite à votre demande de documents concernant la mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection sur la commune de Brienon sur Armançon, je vous
informe qu'aucun des documents relatifs à l'appel d'offres ne peut vous
être fourni. En effet, l'installation du système s'est faite dans le cadre
d'une expérimentation en application de l'article 30 II de l'ordonnance
n°2016-360 du 25 mars 2016. Il n'y a donc pas eu d'appel d'offres. Vous
trouverez ci-jointe la délibération du Conseil Municipal relative à cette
décision, ainsi que le dossier de demande d'autorisation envoyé à la
Préfecture et l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Aucun échange avec la CNIL ou l'ANSSI n'ayant, à ma connaissance, eu lieu
pour la mise en œuvre de ce système, nous ne pouvons pas vous fournir
d'éléments sur ce sujet.
[1][IMG][2] Dossier de demande d'autorisation.pdf
Espérant avoir répondu à votre demande.
Cordialement
--
Mademoiselle DANO Sarah
Directrice Générale des Services
50 Grande Rue
89210 Brienon-sur-Armançon
 : [numéro de téléphone caché]. (standard)
 : [numéro de téléphone caché].
  : [3][adresse email]
L'adresse mail : [4][adresse email] ne doit plus être utilisée pour
la correspondance électronique.

References

Visible links
1. https://drive.google.com/file/d/1QZB3RhB...
2. https://drive.google.com/file/d/1QZB3RhB...
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]

Bonjour,

Je vous remercie pour la communication de ces éléments.

Bien cordialement,

Olivier Tesquet