Madame, Monsieur,

 

 

Nous accusons réception de votre demande de communication de documents
administratifs relative aux listes de subventions accordées par le Conseil
départemental du Jura pour les années 2021 à 2023 en date du 25 janvier
2024. En application des articles L. 114-3 et R. 311-123 du Code des
relations entre le public et l'administration, le délai au terme duquel
est susceptible d'intervenir une décision implicite de rejet est d'un mois
à compter de la date de réception de votre demande.

 

Cordialement.

 

Le cas échéant, la décision explicite ou implicite de rejet pourra être
contestée selon les modalités suivantes :

                - Recours préalable obligatoire devant la CADA dans un
délai de 2 mois suivant la décision ;

                - Recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de 2 mois après décision définitive de
l'administration prise suite à l'avis de la CADA.

 

Boris HOUDEVILLE
Juriste - PRADA
Pôle Patrimoine et Ressources
[1]www.jura.fr   Service Assurances Juridique Marchés Publics
 

Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !

[2][IMG]

 

-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
<[FOI #45235 email]>
Envoyé : jeudi 25 janvier 2024 15:21
À : Juridique <[Conseil départemental - Jura request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Subventions accordées par le conseil départemental de 2021 à 2023

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

 

- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de
l'exercice 2021

- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de
l'exercice 2022

- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de
l'exercice 2023

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Association Transparence Citoyenne

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[4][FOI #45235 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

 

Ce message (pièces jointes comprises) est protégé par des règles relatives
au secret des correspondances; il peut en outre contenir des informations
à caractère confidentiel; il est établi à destination exclusive de son
destinataire. Toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction
(totale ou partielle) de ce message, ou des informations qu'il contient,
doit être préalablement autorisée. Tout message électronique est
susceptible d'altération et son intégrité ne peut être assurée. Le Conseil
Départemental du Jura décline toute responsabilité au titre de ce message,
s'il a été modifié ou falsifié. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce
message, merci de le détruire immédiatement et d'avertir l'expéditeur de
l'erreur de distribution et de la destruction du message. Toute opinion
contenue dans ce message appartient à son auteur et n'engage pas la
responsabilité de l'institution.

References

Visible links
1. file:///tmp/www.jura.fr
2. https://www.jura.fr/ressources-humaines/...
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #45235 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]

Madame, Monsieur,

 

À la suite de votre demande, je vous informe que l’ensemble des
informations dont vous souhaitez la communication sont librement
consultables sur le site du Département du Jura à l’adresse suivante :
[1]www.jura.fr dans la rubrique « Publications officielles » puis
« Documents budgétaires » où vous pourrez trouver les éléments demandés
dans les subventions aux association ainsi que dans les comptes
administratifs des exercices budgétaires concernés.

 

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes
respectueuses salutations.

 

Boris HOUDEVILLE
Juriste - PRADA
Pôle Patrimoine et Ressources
Service Assurances Juridique Marchés Publics
[2]www.jura.fr   [numéro de téléphone caché]
[3][adresse email]
 

Avant d'imprimer, pensez à l'environnement !

[4][IMG]

 

-----Message d'origine-----
De : Association Transparence Citoyenne
<[FOI #45235 email]>
Envoyé : jeudi 25 janvier 2024 15:21
À : Juridique <[Conseil départemental - Jura request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Subventions accordées par le conseil départemental de 2021 à 2023

 

Madame, Monsieur,

 

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

 

- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de
l'exercice 2021

- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de
l'exercice 2022

- Liste des subventions accordées par le Conseil départemental au titre de
l'exercice 2023

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Association Transparence Citoyenne

 

-------------------------------------------------------------------

La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([5]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[6][FOI #45235 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [7]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([8]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [9][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

-------------------------------------------------------------------

 

Ce message (pièces jointes comprises) est protégé par des règles relatives
au secret des correspondances; il peut en outre contenir des informations
à caractère confidentiel; il est établi à destination exclusive de son
destinataire. Toute divulgation, utilisation, diffusion ou reproduction
(totale ou partielle) de ce message, ou des informations qu'il contient,
doit être préalablement autorisée. Tout message électronique est
susceptible d'altération et son intégrité ne peut être assurée. Le Conseil
Départemental du Jura décline toute responsabilité au titre de ce message,
s'il a été modifié ou falsifié. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce
message, merci de le détruire immédiatement et d'avertir l'expéditeur de
l'erreur de distribution et de la destruction du message. Toute opinion
contenue dans ce message appartient à son auteur et n'engage pas la
responsabilité de l'institution.

References

Visible links
1. http://www.jura.fr/
2. file:///tmp/www.jura.fr
3. mailto:[adresse email]
4. https://www.jura.fr/ressources-humaines/...
5. https://madada.fr/
6. mailto:[FOI #45235 email]
7. http://www.cada.fr/
8. https://doc.madada.fr/
9. mailto:[Ma Dada contact email]