Bonjour,

Nous accusons la réception de votre demande. Par ailleurs, il semble nécessaire de vous indiquer, au regard du nombre et de la diversité des documents dont vous sollicitez la communication ainsi que de la charge que cela implique pour les services de la commune, que nous ne pouvons vous garantir de vous transmettre l'intégralité de ces documents dans le délai d'un mois fixé par l'article R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration.

Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais.

Cordialement,

Pierre CHESNEAU
Chargé des affaires juridiques
Service commun affaires juridiques
[adresse email]
[numéro de téléphone caché]
La Cali - Communauté d'agglomération du Libournais
42 rue Jules Ferry – 33503 Libourne cedex | tél : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1160 email]>
Envoyé : mardi 22 juin 2021 17:10
À : Contact juridique <[Mairie - Libourne request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Vidéoprotection

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’audit de sûreté réalisé par le gendarmarie nationale sur votre commune pour l’année 2012 ;
- l’ensemble des audits de sûreté réalisé par la gendarmerie nationale sur votre commune entre 2012 et 2020 ;
- les bilans, comptes-rendus et notes relatifs aux réunions publiques, relatives à la vidéoprotection et menées sur votre commune en partenariat avec le cabinet BEM ingénierie les 15 septembre et 8 novembre 2012 ;
- la liste, à jour, des membres du comité éthique de vidéoprotection de votre commune ; les bilans du comité éthique présentés au Conseil municipal du 22 avril 2013, 26 juin 2014, 25 juin 2015, 19 septembre 2016 ainsi que les bilans produits les années suivantes ;
- le bilan de l’inspection réalisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) sur votre commune en 2017 ;
- l’ensemble des échanges, mails et courriers relatifs à cette inspection entre la CNIL et votre collectivité ;
- l'ensemble des études d'impacts réalisés depuis 2012, relatives à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle en lien avec la vidéoprotection, sur votre commune ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un automatisé d'usage courant, des logiciels utilisés dans le cadre du traitement des données de vidéoprotection par votre commune ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement du logiciel Edicia ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au logiciel Edicia ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des données utilisés par la plateforme Edicia ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif aux logiciels de lecture de plaque utilisés par votre collectivité ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif à l'expérimentation de gestion de flux et mené actuellement par votre commune ;
- les courriers, mails et échanges entre la commune de Libourne et la gendarmerie relatifs à l'utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire ;
- les comptes-rendus de réunions entre la mairie de Libourne et/ou ses élus ainsi que les services de gendarmerie de votre territoire ;
- les cartes des risques du territoire, transmis quotidiennement par votre collectivité à la gendarmerie nationale, pour l'ensemble du mois de mai ;
- l'ensemble appels d'offres relatifs à la vidéoprotection émis par votre commune depuis 2012 ainsi que l'ensemble des documents attenants à ces appels d'offres ;
- l'appel d'offre UGAP émi par votre collectivité en 2020 (remporté par la SNEP) et l'ensemble des documents attenants ;
- les contrats et conventions entre la commune de Libourne et l'entreprise SNEP ;
- l'ensemble des documents, notes, comptes-rendus de réunions relatifs à la dite entreprise en votre possesion ;
- les documents techniques décrivant les technologies proposées par cette entreprise, reçu par la commune de Libourne ;
- le registre RGPD relatif aux données traités par la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique et/ou les services en charge de ces missions pour votre commune ;
- les divers documents transmis à la CNIL ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune ;
- l'ensemble des échanges, courriers et mails, entre votre collectivité et la CNIL, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1160 email]

Est-ce que [Mairie - Libourne request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Libourne ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------
Ce mel est à l’attention exclusive des destinataires désignés. Il peut contenir des informations confidentielles. Si vous le recevez par erreur, merci d’en informer sans délai l’expéditeur. Toute publication, utilisation ou diffusion doit être autorisée préalablement. Il est rappelé que tout message électronique est susceptible d'altération au cours de son acheminement sur internet. En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, seul le Président, ou l'un de ses délégataires, a compétence pour engager la Cali.

Masquer les sections citées

Bonjour Monsieur Pouré,

Je vous transmets les documents demandés qui sont disponibles au lien ci-dessous :
- https://we.tl/t-3V4EXrbGc8

En complément, je vous informe que nous n'avons aucune trace d'un contrôle de la CNIL en 2017, que nous ne possédons pas les pièces relatives aux marchés publics passés par l'UGAP (concernant l'acquisition du matériel) et que nous n'avons pas recours à la plateforme Citizen.

Vous souhaitant une bonne réception et restant à votre disponibilité,

Cordialement,

Pierre CHESNEAU
Chargé des affaires juridiques
Service commun affaires juridiques
[adresse email]
[numéro de téléphone caché]
La Cali - Communauté d'agglomération du Libournais
42 rue Jules Ferry – 33503 Libourne cedex | tél : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1160 email]>
Envoyé : lundi 23 août 2021 11:38
À : Chesneau Pierre <[adresse email]> Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Vidéoprotection

Bonjour,

je me permets de venir aux nouvelles. Avez-vous le temps d'avancer sur ce dossier ?

Bien à vous,

Clément Pouré

-----Original Message-----

Bonjour,

Nous accusons la réception de votre demande. Par ailleurs, il semble nécessaire de vous indiquer, au regard du nombre et de la diversité des documents dont vous sollicitez la communication ainsi que de la charge que cela implique pour les services de la commune, que nous ne pouvons vous garantir de vous transmettre l'intégralité de ces documents dans le délai d'un mois fixé par l'article R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration.

Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais.

Cordialement,

Pierre CHESNEAU
Chargé des affaires juridiques
Service commun affaires juridiques
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[numéro de téléphone caché]
La Cali - Communauté d'agglomération du Libournais
42 rue Jules Ferry – 33503 Libourne cedex | tél : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1160 email]>
Envoyé : mardi 22 juin 2021 17:10
À : Contact juridique <[Mairie - Libourne request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Vidéoprotection

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’audit de sûreté réalisé par le gendarmarie nationale sur votre commune pour l’année 2012 ;
- l’ensemble des audits de sûreté réalisé par la gendarmerie nationale sur votre commune entre 2012 et 2020 ;
- les bilans, comptes-rendus et notes relatifs aux réunions publiques, relatives à la vidéoprotection et menées sur votre commune en partenariat avec le cabinet BEM ingénierie les 15 septembre et 8 novembre 2012 ;
- la liste, à jour, des membres du comité éthique de vidéoprotection de votre commune ; les bilans du comité éthique présentés au Conseil municipal du 22 avril 2013, 26 juin 2014, 25 juin 2015, 19 septembre 2016 ainsi que les bilans produits les années suivantes ;
- le bilan de l’inspection réalisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) sur votre commune en 2017 ;
- l’ensemble des échanges, mails et courriers relatifs à cette inspection entre la CNIL et votre collectivité ;
- l'ensemble des études d'impacts réalisés depuis 2012, relatives à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle en lien avec la vidéoprotection, sur votre commune ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un automatisé d'usage courant, des logiciels utilisés dans le cadre du traitement des données de vidéoprotection par votre commune ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement du logiciel Edicia ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au logiciel Edicia ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des données utilisés par la plateforme Edicia ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif aux logiciels de lecture de plaque utilisés par votre collectivité ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif à l'expérimentation de gestion de flux et mené actuellement par votre commune ;
- les courriers, mails et échanges entre la commune de Libourne et la gendarmerie relatifs à l'utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire ;
- les comptes-rendus de réunions entre la mairie de Libourne et/ou ses élus ainsi que les services de gendarmerie de votre territoire ;
- les cartes des risques du territoire, transmis quotidiennement par votre collectivité à la gendarmerie nationale, pour l'ensemble du mois de mai ;
- l'ensemble appels d'offres relatifs à la vidéoprotection émis par votre commune depuis 2012 ainsi que l'ensemble des documents attenants à ces appels d'offres ;
- l'appel d'offre UGAP émi par votre collectivité en 2020 (remporté par la SNEP) et l'ensemble des documents attenants ;
- les contrats et conventions entre la commune de Libourne et l'entreprise SNEP ;
- l'ensemble des documents, notes, comptes-rendus de réunions relatifs à la dite entreprise en votre possesion ;
- les documents techniques décrivant les technologies proposées par cette entreprise, reçu par la commune de Libourne ;
- le registre RGPD relatif aux données traités par la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique et/ou les services en charge de ces missions pour votre commune ;
- les divers documents transmis à la CNIL ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune ;
- l'ensemble des échanges, courriers et mails, entre votre collectivité et la CNIL, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

Ce mel est à l’attention exclusive des destinataires désignés. Il peut contenir des informations confidentielles. Si vous le recevez par erreur, merci d’en informer sans délai l’expéditeur. Toute publication, utilisation ou diffusion doit être autorisée préalablement. Il est rappelé que tout message électronique est susceptible d'altération au cours de son acheminement sur internet. En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, seul le Président, ou l'un de ses délégataires, a compétence pour engager la Cali.

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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1160 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

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Ce mel est à l’attention exclusive des destinataires désignés. Il peut contenir des informations confidentielles. Si vous le recevez par erreur, merci d’en informer sans délai l’expéditeur. Toute publication, utilisation ou diffusion doit être autorisée préalablement. Il est rappelé que tout message électronique est susceptible d'altération au cours de son acheminement sur internet. En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, seul le Président, ou l'un de ses délégataires, a compétence pour engager la Cali.

Masquer les sections citées

Bonjour Monsieur,

J'ai essayé de vous adresser les éléments plusieurs fois la semaine dernière, il y a visiblement un problème avec votre adresse mail. Vous trouverez les documents demandés au lien ci-dessous :
- https://we.tl/t-dqZjUnHS3I

En complément, je vous informe que nous n'avons aucune trace d'un contrôle de la CNIL en 2017, que nous ne possédons pas les pièces relatives aux marchés publics passés par l'UGAP (concernant l'acquisition du matériel) et que nous n'avons pas recours à la plateforme Citizen.

Vous souhaitant une bonne réception et restant à votre disponibilité,

Cordialement,

Pierre CHESNEAU
Chargé des affaires juridiques
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La Cali - Communauté d'agglomération du Libournais
42 rue Jules Ferry – 33503 Libourne cedex | tél : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1160 email]>
Envoyé : mercredi 1 septembre 2021 10:12
À : Chesneau Pierre <[adresse email]>
Objet : RE: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Vidéoprotection

Bonjour,

Avez-vous eu le temps d'étudier ma demande ?

Bien à vous,

Clément Pouré

-----Original Message-----

Bonjour,

Nous accusons la réception de votre demande. Par ailleurs, il semble nécessaire de vous indiquer, au regard du nombre et de la diversité des documents dont vous sollicitez la communication ainsi que de la charge que cela implique pour les services de la commune, que nous ne pouvons vous garantir de vous transmettre l'intégralité de ces documents dans le délai d'un mois fixé par l'article R311-13 du Code des relations entre le public et l'administration.

Nous nous efforcerons de donner suite à votre demande dans les meilleurs délais.

Cordialement,

Pierre CHESNEAU
Chargé des affaires juridiques
Service commun affaires juridiques
[adresse email]
[numéro de téléphone caché]
La Cali - Communauté d'agglomération du Libournais
42 rue Jules Ferry – 33503 Libourne cedex | tél : [numéro de téléphone caché]

-----Message d'origine-----
De : Clément Pouré <[FOI #1160 email]>
Envoyé : mardi 22 juin 2021 17:10
À : Contact juridique <[Mairie - Libourne request email]> Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Vidéoprotection

Madame, Monsieur,

En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection, à l’utilisation de la vidéoprotection intelligente, de la vidéoprotection automatisée et de logiciels d’analyses d’images par votre commune.

Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.

Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l’audit de sûreté réalisé par le gendarmarie nationale sur votre commune pour l’année 2012 ;
- l’ensemble des audits de sûreté réalisé par la gendarmerie nationale sur votre commune entre 2012 et 2020 ;
- les bilans, comptes-rendus et notes relatifs aux réunions publiques, relatives à la vidéoprotection et menées sur votre commune en partenariat avec le cabinet BEM ingénierie les 15 septembre et 8 novembre 2012 ;
- la liste, à jour, des membres du comité éthique de vidéoprotection de votre commune ; les bilans du comité éthique présentés au Conseil municipal du 22 avril 2013, 26 juin 2014, 25 juin 2015, 19 septembre 2016 ainsi que les bilans produits les années suivantes ;
- le bilan de l’inspection réalisé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL) sur votre commune en 2017 ;
- l’ensemble des échanges, mails et courriers relatifs à cette inspection entre la CNIL et votre collectivité ;
- l'ensemble des études d'impacts réalisés depuis 2012, relatives à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle en lien avec la vidéoprotection, sur votre commune ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un automatisé d'usage courant, des logiciels utilisés dans le cadre du traitement des données de vidéoprotection par votre commune ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement du logiciel Edicia ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au logiciel Edicia ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des données utilisés par la plateforme Edicia ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif aux logiciels de lecture de plaque utilisés par votre collectivité ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif à l'expérimentation de gestion de flux et mené actuellement par votre commune ;
- les courriers, mails et échanges entre la commune de Libourne et la gendarmerie relatifs à l'utilisation de la vidéoprotection sur votre territoire ;
- les comptes-rendus de réunions entre la mairie de Libourne et/ou ses élus ainsi que les services de gendarmerie de votre territoire ;
- les cartes des risques du territoire, transmis quotidiennement par votre collectivité à la gendarmerie nationale, pour l'ensemble du mois de mai ;
- l'ensemble appels d'offres relatifs à la vidéoprotection émis par votre commune depuis 2012 ainsi que l'ensemble des documents attenants à ces appels d'offres ;
- l'appel d'offre UGAP émi par votre collectivité en 2020 (remporté par la SNEP) et l'ensemble des documents attenants ;
- les contrats et conventions entre la commune de Libourne et l'entreprise SNEP ;
- l'ensemble des documents, notes, comptes-rendus de réunions relatifs à la dite entreprise en votre possesion ;
- les documents techniques décrivant les technologies proposées par cette entreprise, reçu par la commune de Libourne ;
- le registre RGPD relatif aux données traités par la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique et/ou les services en charge de ces missions pour votre commune ;
- les divers documents transmis à la CNIL ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune ;
- l'ensemble des échanges, courriers et mails, entre votre collectivité et la CNIL, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Clément Pouré

Ce mel est à l’attention exclusive des destinataires désignés. Il peut contenir des informations confidentielles. Si vous le recevez par erreur, merci d’en informer sans délai l’expéditeur. Toute publication, utilisation ou diffusion doit être autorisée préalablement. Il est rappelé que tout message électronique est susceptible d'altération au cours de son acheminement sur internet. En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, seul le Président, ou l'un de ses délégataires, a compétence pour engager la Cali.

-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #1160 email]

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
https://madada.fr/aide/prada

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?

-------------------------------------------------------------------
Ce mel est à l’attention exclusive des destinataires désignés. Il peut contenir des informations confidentielles. Si vous le recevez par erreur, merci d’en informer sans délai l’expéditeur. Toute publication, utilisation ou diffusion doit être autorisée préalablement. Il est rappelé que tout message électronique est susceptible d'altération au cours de son acheminement sur internet. En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, seul le Président, ou l'un de ses délégataires, a compétence pour engager la Cali.

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