Vidéoprotection
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection sur votre commune, aux logiciels d’analyses d’images utilisés par votre commune et aux liens entre votre commune et l'entreprise Edicia.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l'ensemble des études d'impacts réalisés depuis 2012, relatives à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle en lien avec la vidéoprotection, sur votre commune ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un automatisé d'usage courant, des logiciels utilisés dans le cadre du traitement des données de vidéoprotection par votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des entreprises fournissant ou ayant fournis des prestations de vidéoprotections et/oudes logiciels de traitement automatique d'image à votre commune ;
- les contrats et conventions de partenariats entre votre commune et ces entreprises ;
- les contrats et/ou conventions de partenariats entre votre commune et l'entreprise Edicia ;
- les contrats et/ou conventions de partenariats entre votre commune et l'entreprise commercialisant auprès de votre commune des logiciels Edicia ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement des logiciels édité par l'entreprise Edicia utilisé sur votre commune ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif à ces dits logiciels ;
- s'ils existent, les échanges, courriels et courriels entre votre commune et l'entreprise Edicia,
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des données utilisés par les logiciels Edicia utilisés sur votre commune ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- le registre RGPD relatif aux données traités par la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique et/ou les services en charge de ces missions pour votre commune ;
- les divers documents transmis à la CNIL ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune ;
- l'ensemble des échanges, courriers et mails, entre votre collectivité et la CNIL, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
Bonjour Monsieur Pouré,
nous n'avons pas de video-protection de mise en place sur la voie publique
dans notre commune.
Notre lien avec la société EDICIA concerne uniquement le stationnement
payant et les procès verbaux électroniques.
Dans les 2 cas, les agents de police municipaux via leur smartphone,
saisissent le numéro de plaque d'immatriculation et peuvent éventuellement
prendre des photos du véhicule via une application sur des smartphones.
Le logiciel EDICIA est utilisé pour transmettre les RAPO et les PV
électroniques.
Il n'y a pas de traitement de vidéo effectué via la société EDICIA.
Bien cordialement
P. SALIOT
-------- Message transféré --------
Return-Path: [1]<[FOI #1181 email]>
Delivered-To: [2]<[adresse email]>
Received: from mail.bayeux-intercom.fr by rivallon.bayeux-intercom.fr (Dovecot) with
LMTP id gY3wBhmw4mAdWAAAh2VdSw for [3]<[adresse email]>; Mon,
05 Jul 2021 09:10:13 +0200
Received: from mail.mairie-bayeux.fr (accessnet.bayeux.fr [192.168.1.1]) by
mail.bayeux-intercom.fr (Postfix) with ESMTP id 17E208CA for
[4]<[adresse email]>; Mon, 5 Jul 2021 09:10:13 +0200 (CEST)
Received: by mail.mairie-bayeux.fr (mailhost) id E109847FDBB; Mon, 5 Jul 2021
09:10:12 +0200 (CEST)
Delivered-To: [5][Mairie - Bayeux request email]
Received: by mail.mairie-bayeux.fr (mailhost, from userid 26) id E00D047FDBE; Mon, 5
Jul 2021 09:10:12 +0200 (CEST)
Received: from imsva.bayeux.fr (unknown [10.10.10.154]) by mail.mairie-bayeux.fr
(mailhost) with ESMTP id DB39847FDBB for [6]<[Mairie - Bayeux request email]>;
Mon, 5 Jul 2021 09:10:12 +0200 (CEST)
Received: from imsva.bayeux.fr (unknown [127.0.0.1]) by IMSVA (Postfix) with ESMTP id
8AE6A13206A for [7]<[Mairie - Bayeux request email]>; Mon, 5 Jul 2021 09:10:12
+0200 (CEST)
Received: from imsva.bayeux.fr (unknown [127.0.0.1]) by IMSVA (Postfix) with ESMTP id
6FCD2132069 for [8]<[Mairie - Bayeux request email]>; Mon, 5 Jul 2021 09:10:12
+0200 (CEST)
Received: from Prefilter-postMTA2.emailsecurity.trendmicro.eu (unknown
[150.70.236.138]) by imsva.bayeux.fr (Postfix) with ESMTPS for
[9]<[Mairie - Bayeux request email]>; Mon, 5 Jul 2021 09:10:12 +0200 (CEST)
Received: from hes.trendmicro.com (unknown [10.36.141.80]) by
Prefilter-postMTA2.emailsecurity.trendmicro.eu (Postfix) with SMTP id
2E22830034D for [10]<[Mairie - Bayeux request email]>; Mon, 5 Jul 2021 07:10:12
+0000 (UTC)
Received: from dadaprod1.madada.fr (unknown [92.243.18.104]) by
prefilter-premta25.muc1 (Postfix) with ESMTP id 41DA1C40031 for
[11]<[Mairie - Bayeux request email]>; Mon, 5 Jul 2021 07:10:11 +0000 (UTC)
Received: by dadaprod1.madada.fr (Postfix, from userid 1001) id 1233D4102E; Mon, 5
Jul 2021 09:10:11 +0200 (CEST)
DKIM-Signature: v=1; a=rsa-sha256; c=simple/simple; d=madada.fr; s=mail; t=1625469011;
bh=Lb1eaNlYcu2AvUV2l2D6xH9WZARWeBO3ktctSw+uA1E=;
h=Date:From:To:Subject:From;
b=bafxdNuxD1omMwXRI3+sxPVwSux+ztLzcB40jB+dLiU2TzOFgq0vpmza2DxW0RtNZ
ScuyDBziLFJ4NVJRa9z8E4MGQLdO8rtC8nlW5qAC4+aWyHim/CKaER7qfDdEj7Cduv
UqAwpzVf+SfkTmYG4yWznTu+fPxeeDvsVCmLYHno=
Date: Mon, 05 Jul 2021 09:10:11 +0200
From: Clément Pouré [12]<[FOI #1181 email]>
To: droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Bayeux
[13]<[Mairie - Bayeux request email]>
Message-ID: [14]<[adresse email]>
Subject: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Vidéoprotection
Mime-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable
X-TMASE-Version: IMSVA-9.1.0.2034-8.6.1017-26260.006
X-TMASE-Result: 10--3.298500-10.000000
X-TMASE-MatchedRID: x/oGRqe4d/OmagT1k9kBpvtxMangxmNwjnhl7zzjzw3nVQG9k1s2mnG/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X-TM-AS-URLRatingInfo: 81-34-=?us-ascii?B?aHR0cHM6Ly9tYWRhZGEuZnIvY2hhbmdlX3
JlcXVlc3QvbmV3P2JvZHk9bWFpcmllX2JheWV1eA==?=
X-TM-AS-URLRatingAct: 65-
X-TM-AS-GCONF: 11111111
X-TM-AS-SMTP: 1.0 UHJlZmlsdGVyLXBvc3RNVEEyLmVtYWlsc2VjdXJpdHkudHJlbmRtaWNyby5ldQ==
ZGFkYStyZXF1ZXN0LTExODEtNTY2YzY3MWZAbWFkYWRhLmZy
X-TM-AS-ERS: 150.70.236.138-127.2.0.1
X-TM-AS-Product-Ver: IMSVA-9.1.0.2034-8.6.0.1017-26260.006
X-TM-AS-Result: No--3.299-5.0-31-10
X-imss-scan-details: No--3.299-5.0-31-10
X-TM-AS-Result-Xfilter: Match text exemption rules:No
X-IMSS-DKIM-White-List: No
X-TMASE-SNAP-Result: 1.821001.0001-0-1-12:0,22:0,33:0,34:0-0
Madame, Monsieur,
En application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, je sollicite la communication (de préférence par voie électronique) des documents et leurs annexes en votre possession relatifs à la vidéoprotection sur votre commune, aux logiciels d’analyses d’images utilisés par votre commune et aux liens entre votre commune et l'entreprise Edicia.
Le périmètre de ma demande s’étend aux documents administratifs existants, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et aux informations contenues dans des fichiers informatiques pouvant en être extraites par un traitement automatisé d’usage courant.
Plus précisément, je souhaiterais recevoir :
- l'ensemble des études d'impacts réalisés depuis 2012, relatives à la vidéoprotection et à l'utilisation de logiciels d'intelligence artificielle en lien avec la vidéoprotection, sur votre commune ;
- les dossiers de demandes d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection adressés par votre collectivité à la commission départementale de vidéoprotection de votre département ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un traitement automatisé d'usage courant, des caméras présentes sur votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut-être extraite à l'aide d'un automatisé d'usage courant, des logiciels utilisés dans le cadre du traitement des données de vidéoprotection par votre commune ;
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des entreprises fournissant ou ayant fournis des prestations de vidéoprotections et/oudes logiciels de traitement automatique d'image à votre commune ;
- les contrats et conventions de partenariats entre votre commune et ces entreprises ;
- les contrats et/ou conventions de partenariats entre votre commune et l'entreprise Edicia ;
- les contrats et/ou conventions de partenariats entre votre commune et l'entreprise commercialisant auprès de votre commune des logiciels Edicia ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement des logiciels édité par l'entreprise Edicia utilisé sur votre commune ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif à ces dits logiciels ;
- s'ils existent, les échanges, courriels et courriels entre votre commune et l'entreprise Edicia,
- la liste, si elle existe ou peut être extraite par un traitement automatisé d'usage courant, des données utilisés par les logiciels Edicia utilisés sur votre commune ;
- les documents techniques en votre possession relatifs au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- tout document, rapport, note ou compte-rendu relatif au fonctionnement de la plateforme Citizen ;
- le registre RGPD relatif aux données traités par la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité Publique et/ou les services en charge de ces missions pour votre commune ;
- les divers documents transmis à la CNIL ou établis par elle, notamment en ce qui concerne les garanties apportées à la protection des données personnelles, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune ;
- l'ensemble des échanges, courriers et mails, entre votre collectivité et la CNIL, concernant l'utilisation de la vidéoprotection sur votre commune, l'utilisation du logiciel Edicia et les expérimentations actuellement menées sur votre commune.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Clément Pouré
-------------------------------------------------------------------
Le code des relations entre le public et l’administration fixe les conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande, tout document administratif communicable doit être mis en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[15][FOI #1181 email]
Est-ce que [16][Mairie - Bayeux request email] est la mauvaise adresse pour les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie - Bayeux ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce formulaire :
[17]https://madada.fr/change_request/new?bod...
Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière de confidentialité et de droits d'auteur :
[18]https://madada.fr/aide/prada
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à l'information" de votre organisation ?
-------------------------------------------------------------------
References
Visible links
1. mailto:[FOI #1181 email]
2. mailto:[adresse email]
3. mailto:[adresse email]
4. mailto:[adresse email]
5. mailto:[Mairie - Bayeux request email]
6. mailto:[Mairie - Bayeux request email]
7. mailto:[Mairie - Bayeux request email]
8. mailto:[Mairie - Bayeux request email]
9. mailto:[Mairie - Bayeux request email]
10. mailto:[Mairie - Bayeux request email]
11. mailto:[Mairie - Bayeux request email]
12. mailto:[FOI #1181 email]
13. mailto:[Mairie - Bayeux request email]
14. mailto:[adresse email]
15. mailto:[FOI #1181 email]
16. mailto:[Mairie - Bayeux request email]
17. https://madada.fr/change_request/new?bod...
18. https://madada.fr/aide/prada