Le : 26 janvier 2023 à 12:21 (GMT +01:00)
De : "Mairie de LA ROQUE SUR PERNES" <[adresse email]>
À : "[adresse email]" <[adresse email]>
Cc : "MARTINE ACCUEIL" <[Mairie - La Roque-sur-Pernes request email]>
Objet : RE : TR : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des
collectivités territoriales

Bonjour.
La commune n'est pas propriétaire des réseaux d'eau potable et eaux
usées.
Vous pouvez formuler votre demande auprès du syndicat intercommunal
Rhône Ventoux situé à Carpentras.
Cordialement
‍
Ghislaine WILLER-LARGUIER
Mairie de LA ROQUE SUR PERNES (84210) - 24, Rue Eugène Imbert - Tél :
[numéro de téléphone caché]  Fax : [numéro de téléphone caché]  - Accueil Mairie ouvert les lundi,
mercredi et vendredi de 8h à 12h -Courriel : [Mairie - La Roque-sur-Pernes request email]
- Consultation /dépôt de dossier Urbanisme ou dépôt de dossier Etat
Civil sur rendez-vous. Ce message et toutes les pièces jointes sont
établis à l'intention exclusive des destinataires et les informations
qui y figurent sont strictement confidentielles. Toute utilisation de ce
message non conforme à sa destination, toute diffusion ou toute
publication totale ou partielle, est interdite sauf autorisation
expresse. Si vous n'êtes pas le destinataire de ce message, il vous est
interdit de le copier, de le faire suivre, de le divulguer ou d'en
utiliser tout ou partie. Merci de le supprimer de votre système, ainsi
que toutes ses copies, et de n'en garder aucune trace sur quelque
support que ce soit. Nous vous remercions également d'en avertir
immédiatement l'expéditeur par retour du message. 
‍

Le : 23 janvier 2023 à 08:41 (GMT +01:00)
De : "ACCUEIL MAIRIE LA ROQUE SUR PERNES" <[Mairie - La Roque-sur-Pernes request email]>
À : "LA ROQUE SUR PERNES MAIRIE" <[adresse email]>
Objet : TR : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général
des collectivités territoriales

???

Martine BRUNO
Mairie de LA ROQUE SUR PERNES
24, Rue Eugène Imbert
84210 LA ROQUE SUR PERNES

 Tél : [numéro de téléphone caché]  Fax : [numéro de téléphone caché]

Courriel : [Mairie - La Roque-sur-Pernes request email]

Secrétariat de Mairie ouvert les lundi, mercredi et vendredi de 8h à
12h

Prendre un RDV pour le dépôt d'un dossier d'Urbanisme ou d' Etat
Civil.
Pour toutes vos démarches : https://www.service-public.fr ou bien par
téléphone le 3939‍

Le : 22 janvier 2023 à 16:00 (GMT +01:00)
De : "Noël Lucia dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - La
Roque-sur-Pernes" <[Mairie - La Roque-sur-Pernes request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général
des collectivités territoriales

Cher/Chère [Authority name],

En application du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des
collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et
suivants du Code de l'environnement je vous demande communication
des informations et documents suivants :

- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article
L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre
commune ;

- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir
me communiques les documents les définissant et les actes ayant
décidé de leur adoption ;

- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir
me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à
leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.

Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert
et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.

Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie
de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Noël Lucia

-------------------------------------------------------------------

Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont
communiqués aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait
la demande, tout document administratif communicable doit être mis
en ligne de façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et
ce dans leur version mise à jour (article L312-1-1).

Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à
cette demande :

[FOI #1994 email]

Est-ce que [Mairie - La Roque-sur-Pernes request email] est la mauvaise adresse pour les
demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
La Roque-sur-Pernes ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en
utilisant ce formulaire :

https://madada.fr/change_request/new?bod...

Attention : Ce message et les réponses/documents que vous écrivez
seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en
matière de confidentialité et de droits d'auteur :

https://doc.madada.fr/prada/

Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.

Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un
lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à
l'information" de votre organisation ?

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