Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales
Cher/Chère [Authority name],
En application du livre III du Code des relations entre le public et l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants du Code de l'environnement je vous demande communication des informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Noël Lucia
Monsieur,
nous accusons réception de votre message du 22 janvier 2022 :
Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Zonages
prévus à l'article L2224-10 du Code général des collectivités
territoriales:
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article
L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre
commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de
leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à leur
adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Nous procédons à la recherche des documents administratifs demandés et
reviendrons vers vous pour vous indiquer leur modalité de consultation .
Cordialement
Secrétariat Général
Mairie de LE BARROUX
Place de la Barbière
84330 - Le Barroux - France
Adresse mail: [1][Mairie - Le Barroux request email]
Téléphone: [numéro de téléphone caché]
Fax: [numéro de téléphone caché]
Site Internet: [2]lebarroux.fr
Le : 22 janvier 2023 à 16:07 (GMT +01:00)
De : "Noël Lucia dada+" <[adresse email]>
À : "droit d'accès à l'information demandes à Mairie - Le Barroux"
<[Mairie - Le Barroux request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs
- Zonages prévus à l'article L2224-10 du Code général des
collectivités territoriales
Cher/Chère [Authority name],
En application du livre III du Code des relations entre le public et
l'administration, de l'article L2121-26 du Code général des
collectivités territoriales ainsi que des articles L124-1 et suivants
du Code de l'environnement je vous demande communication des
informations et documents suivants :
- l'information quant à l'existence de zonages prévus à l'article
L2224-10 du Code général des collectivités territoriales pour votre
commune ;
- en cas d'existence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir me
communiques les documents les définissant et les actes ayant décidé de
leur adoption ;
- en cas d'inexistence de tels zonages, je vous prie de bien vouloir
me communiquer les éventuels documents et décisions préparatoires à
leur adoption et, le calendrier prévisionnel de leur adoption.
Je souhaite recevoir ces documents dans un format numérique, ouvert et
réutilisable. Pour ce faire, veuillez m’indiquer leur adresse de
téléchargement ou me les envoyer en pièce jointe.
Comme le livre III du code des relations entre le public et
l’administration le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié la
personne qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de
bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Noël Lucia
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Le code des relations entre le public et l’administration fixe les
conditions dans lesquels les documents administratifs sont communiqués
aux citoyens. En particulier, dès qu’un citoyen en fait la demande,
tout document administratif communicable doit être mis en ligne de
façon à être accessible à chacun.e (article L311-9), et ce dans leur
version mise à jour (article L312-1-1).
Merci d'utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #1995 email]
Est-ce que [Mairie - Le Barroux request email] est la mauvaise adresse pour
les demandes du type Droit d'accès à l'information envoyées à Mairie -
Le Barroux ? Si c'est le cas veuillez nous contacter en utilisant ce
formulaire :
https://madada.fr/change_request/new?bod...
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seront publiés en libre accès sur internet. Notre politique en matière
de confidentialité et de droits d'auteur :
Notez bien que dans certains cas, la publication des demandes et des
réponses sera retardée.
Si vous trouvez ce service utile en tant que plateforme d'accès à
l'information, pouvez-vous demander à votre webmaster de mettre un
lien vers notre site à partir de la page "droit d'accès à
l'information" de votre organisation ?
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References
Visible links
1. mailto:[Mairie - Le Barroux request email]
2. http://www.mairie-lebarroux.fr/