Bonjour,

Nous accusons bonne réception de votre demande datée du 16 octobre dernier,

Nous vous informons que la CNAM s’engage à publier le code source concerné. La complexité des travaux à réaliser pour identifier dans ce code source les éléments qui doivent éventuellement être occultés en application des dispositions figurant aux articles L.311-5 et L. 111-6 du CRPA et pour réaliser ces occultations ne permet en revanche à ce jour pas de s’engager sur un délai. Nous vous tiendrons informé dès que la publication sera effective

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) (articles R. 311-15 et R. 343-1 du CRPA). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Cordialement,

Direction des affaires juridiques
Bureau du droit des données, des statistiques et du numérique (2D)
14 Av. Duquesne, 75350 Paris

-----Message d'origine-----
De : [nom caché] <[FOI #51500 email]>
Envoyé : jeudi 16 octobre 2025 11:04
À : DAJ, DAJ-PRADA <[adresse email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Code source de l'application Mon espace santé - version 1.33.1

!-------------------------------------------------------------------|
[Externe]
[Attention] : Ce courriel provient de l'extérieur des
ministères sociaux. Ne cliquez pas sur les liens et
n'ouvrez pas les pièces jointes à moins de connaître
l'expéditeur et de vous assurer que le contenu est sûr.
|-------------------------------------------------------------------!

Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- code source de l'application "Mon espace santé" sur iOS;
- code source de l'application "Mon espace santé" sur Android

Suite à l'avis favorable de la CADA n° 20251273 du 17 avril 2025, vous avez ouvert le code source de l'application le 10 septembre 2025:
https://urldefense.com/v3/__https://mada...

Depuis, une nouvelle version de l'application a été publiée le 30/09/2025 https://urldefense.com/v3/__https://play...
Elle est noté version 1.33.1 sur le Play Store de Google.
Idem sur l'App Store d'Apple
https://urldefense.com/v3/__https://apps...

Sauf erreur de ma part, la dernière version du code source publié date du 27/08/2025:
https://urldefense.com/v3/__https://gith...

Ce qui signifie, que la version publiée du code source ne correspond plus à la dernière version actuellement accessible.

Je souhaiterait donc accéder à cette version. Pouvez-vous publier la version 1.33.1 sur la forge logicielle github https://urldefense.com/v3/__https://gith... ?

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

--
[nom caché]

-------------------------------------------------------------------
La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://urldefense.com/v3/__https://mada... ), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #51500 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), https://urldefense.com/v3/__http://www.c... , ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://urldefense.com/v3/__https://doc.... ), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
-------------------------------------------------------------------