Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- code source de l'application "Mon espace santé" sur iOS;
- code source de l'application "Mon espace santé" sur Android

Suite à l'avis favorable de la CADA n° 20251273 du 17 avril 2025, vous avez ouvert le code source de l'application le 10 septembre 2025:
https://madada.fr/request/demande_du_cod...

Depuis, une nouvelle version de l'application a été publiée le 30/09/2025
https://play.google.com/store/apps/detai...
Elle est noté version 1.33.1 sur le Play Store de Google.
Idem sur l'App Store d'Apple
https://apps.apple.com/us/app/mon-espace...

Sauf erreur de ma part, la dernière version du code source publié date du 27/08/2025:
https://github.com/assurance-maladie-mes...

Ce qui signifie, que la version publiée du code source ne correspond plus à la dernière version actuellement accessible.

Je souhaiterait donc accéder à cette version. Pouvez-vous publier la version 1.33.1 sur la forge logicielle github https://github.com/assurance-maladie-mes... ?

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

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