Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Toutes les décisions d'attribution de la prime C2 pour les années 2022, 2023 et 2024
- Les lettres de mission donnant droit à la C2 pour l'année 2022

J'ai une demande en cours des lettres de missions donnant droit à la C2 pour les années 2023 et 2024, mais ces lettres ne contiennent que le contenu de la mission et pas le montant de la prime auquel la mission donne droit.

La prime C2 est la composante du RIPEC qui est attribuée au titre d'une fonction définie. Elle ne traduit donc pas un mérite et fait partie des informations qui devraient être publiques. L'esprit du RIPEC était d'ailleurs de rendre ces primes de fonction transparente, ce qui n'est pas le cas à l'Inria puisque nous n'avons toujours pas la liste des fonctions donnant droit à la composante C2. Un agent m'a transmis sa décision d'attribution de C2 et le document ne contient aucune information confidentielle.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Julien Diaz

Madame,

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien noté que vous considérez ma demande comme abusive car il s'agit de ma neuvième demande depuis le début de l'année 2025 et ma cinquième concernant les primes C2. Ce dernier chiffre est erroné, il s'agit de ma troisième demande générale concernant les primes C2. La première demande concernait la liste des agents ayant touché la C2 ainsi que le montant perçu pour 2023. Le tableau que vous m'avez envoyé contenant des erreurs, notamment sur les montants réellement versé. Suite à cette demande et pour comprendre ces erreurs, je vous ai demandé plusieurs documents concernant la C2 d'une agente en particulier.
De plus, le document que vous m'aviez envoyé était particulièrement vague, et ne précisait pas suffisamment les motifs d'attribution. C'est pour cette raison que j'ai demandé les lettres de missions (deuxième demande). Ayant réalisé en lisant des exemples que ces lettres ne précisaient que la mission mais pas le montant fixé, j'ai fait cette troisième demande concernant les décisions d'attribution de la C2. Si le premier document avait été complet et exact, il n'aurait pas été nécessaire de faire les deux demandes CADA supplémentaires. Malheureusement, ce n'est pas le cas, et il est nécessaire d'avoir à la fois les lettres de mission et les décisions d'attribution pour avoir l'information complète.

Je précise que l'ensemble de ces documents devraient être accessibles à l'ensemble des agents, la prime C2 étant une prime de fonction ne reflétant la qualité du travail produit. Il suffirait de déposer ces décisions sur un site web tel que le référentiel des décisions gedei.

Enfin, vous mettez en doute l'intérêt que je pourrai tirer de ces documents. Je vous précise que suite à mes premières recherches, j'ai déjà mis en évidence des cas de primes C2 versées pour des fonctions incompatibles avec le versement d'une prime, j'ai signalé ces cas à la DRH, et des régularisations sont en cours. J'imagine que vous comprendrez l'intérêt pour l'institut qu'on lui signale les situations pouvant mettre en cause sa responsabilité (et celle de ses dirigeants).

Puisque vous insistez sur le fait que cette demande est ma neuvième demande CADA, je me permets de vous préciser le contexte de l'ensemble de ces demandes à la fin de mon message.

Je vous prie d'agréer, Madame, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Julien Diaz

Historique de mes demandes CADA

En préambule, je voudrais préciser que chaque demande que j'ai faite a été motivée par une non-réponse de l'Inria à mes questions. Or, ces demandes concernaient des documents qui devraient être disponibles à tout agent Inria et chaque demande a montré des anomalies ou des dysfonctionnements.
La plupart des demandes CADA concernant l'Inria sont regroupées sur ce site : https://madada.fr/body/inria
il y en 27, ce qui place l'Inria en 22ème position sur 52000 autorités publiques et première sur l'ensemble des EPST et Universités, ce qui en soi en dit déjà long sur la difficulté d'obtenir des informations en direct à l'Inria.
L'ensemble de mes demandes est accessible ici
https://madada.fr/user/julien_diaz/reque...
Il y en a 17 mais toutes ces demandes ne concernent pas la DRH. Une d'elles concerne l'Université de Pau et 7 d'autres services de l'Inria, je précise ces sept demandes à la fin de ce mail pour être parfaitement complet.
Il en reste donc 9 qui concernent la DRH. Il y en a en fait 11 puisque la première a été faite en dehors de madada, elle concernait la "liste nominative des chercheurs et chercheuses Inria touchant la prime de fonction C2, avec pour chaque agent le montant de cette prime et la fonction y donnant droit pour l'année 2023" (demande 1).
J'ai fait cette demande suite à des demandes répétées depuis deux ans d'avoir des précisions sur les missions donnant droit à la C2. Je peux concevoir que ce tableau soit long à établir, mais je ne comprends pas que la DRH ne l'ait pas déjà à sa disposition pour suivre les attributions de C2.
Ce tableau a fait apparaître deux problèmes :
*des agents avaient des montants de C2 au-dessus du plafond autorisé. En particulier, le tableau a fait apparaître des montants étonnants pour la C2 de Mme XX qui a continué à toucher le même montant de C2 après avoir quitté son poste. On m'a expliqué qu'elle était devenue chargée de mission après son départ.
*une grande partie des C2 était attribué au simple titre de "chargé de mission", ce qui ne m'avançait pas beaucoup.

Pour le premier problème, la DRH m'a assuré que c'était le tableau qui était faux, mais pour le vérifier, j'ai demandé la communication d'une douzaine de bulletins de salaires, la lettre de mission de Mme XX, le tableau des C2 corrigé (que j'attends toujours) et j'en ai profité pour demander un tableau équivalent pour les ISFIC et les primes de fonction IT (demande 2).
J'ai obtenu la lettre de mission au bout d'un mois ; on ne peut pas dire qu'elle ait demandé un travail conséquent aux services puisqu'il s'agissait juste de me transférer un courrier, avec deux lignes noircies pour des raisons de confidentialité.
Suite à cette lettre, j'ai voulu comprendre les activités de Mme XX en tant que chargée de mission, j'ai donc envoyé deux demandes, concernant d'abord les "Activités de la Chargée de mission Formation aux enjeux du numérique des cadres de la fonction publique d'État" puis j'ai précisé en demandant les "Document produits par la Chargée de mission Formation aux enjeux du numérique des cadres de la fonction publique d'État" (demandes 4 et 5). Là encore, ça n'a pas dû prendre beaucoup de temps aux services puisqu'on m'a répondu à chaque fois : "Inria ne peut faire droit à cette demande dans la mesure où, pour des raisons légitimes qu'Inria n'est pas autorisé à vous communiquer, il n'existe aucun document répondant aux exigences de l'article L311-2 alinéa 1er du CRPA."
J'ai également demandé les feuilles de paie de septembre à décembre 2022 et celle de janvier 2024 de Mme XX, pour vérifier la C2 que Mme XX avait réellement touché.
Pour répondre au problème 2, j'ai demandé l'ensemble des "Lettres de mission ouvrant droit à la C2 pour 2023 et 2024" (demande 7). Je comprends que cette demande puisse prendre du temps, mais elle me paraît d'autant plus nécessaire que suite à celle-ci sont apparues en avril 2025 cinq notes rétroactives (pour les années 2023 et 2024) d'un centre Inria dont une note pour un chargé de mission "élu à un conseil académique". Les statuts des Universités prévoyant que le statut d'élu est bénévole, le versement d'une indemnité de fonction est interdit.

En voyant ces notes, j'ai voulu vérifier si ces lettres de mission donnaient bien droit à la C2 et si les montants correspondaient bien au tableau de la demande 1. J'ai alors réalisé que les lettres de mission ne précisaient pas les montants de la C2. Je l'ai écrit directement à la DRH, mais devant l'absence de réponse, j'ai fini par demander sur madada l'ensemble des lettres d'attribution de la C2 (demande 8).
En parallèle de ces demandes, j'ai demandé le tableau des primes de fonctions (C2, ISFIC, primes IT) pour 2024 (demande 9).
Enfin, suite à de nombreuses demandes infructueuses pour connaître précisément les CDI embauchés à l'Inria, j'ai demandé soit la liste des CDI chercheurs avec leur mode de recrutement ainsi que la liste des détachements depuis 2018, soit l'ensemble des contrats de travail des CDI. L'Inria a d'abord prétendu que "les listes sollicitées n'existent pas et ne peuvent être obtenues par un traitement automatisé d'usage courant." La CADA en a pris acte et a rappelé à l'Inria que les contrats de travail étaient des documents communicables, après occultation des éléments confidentiels. L'Inria a alors raisonnablement décidé qu'il serait plus rapide d'établir les listes que je demandais et me les a transmises. La liste des CDI a montré qu'un chercheur qui avait échoué deux fois aux concours CR/ISFP a finalement été embauché en CDI...

Pour conclure, il me semble que ce qui prend du temps, ce n'est pas la demande CADA, mais c'est la difficulté à extraire facilement des informations avec les outils Inria. En particulier, la réponse de l'Inria a la CADA disant qu'il n'est pas possible d'extraire les CDI chercheurs de la base de données Inria montre à quel point ces outils sont limités. Peut-être pourrait-on aussi économiser le temps que l'Inria passe à essayer de convaincre la CADA que les documents demandés ne sont pas communicables.

Liste des demandes concernant les autres services de l'Inria
* la lettre de mission envoyée par le ministère pour charger l'Inria de mettre en place l'agence de programme
Cette demande est symptomatique des problèmes de communication à l'Inria. C'est clairement un document communicable qui n'avait aucune raison de nous être refusé quand nous l'avons demandé en direct. Il a fallu quatre mois pour l'obtenir, j'ai fait la demande sur madada en septembre, puis j'ai saisi la CADA en octobre et j'ai reçu le document en janvier...
*les notes gedei ayant pour simple titre "limitée au destinataire".
Depuis quelques mois, des notes gedei avec pour simple titre "limitée au destinataire" sont apparues dans gédéi. J'ai donc fait une demande CADA, soit pour que l'Inria mette des titres explicites, soit pour que l'Inria m'envoie chaque note en anonymisant ce qui était nécessaire. L'Inria a fait le choix de mettre des titres explicites suite à cette demande.
* les notes relatives au programme PIQ.
Une certaine partie des notes "limitées aux destinataires" sont relatives à PIQ, j'ai donc voulu savoir ce que contenaient ces documents, qui concernent un programme allouant de grosses sommes d'argent public
* les documents communiqués par l'Inria en réponse à demandes CADA.
La loi oblige normalement l'Inria à déposer les documents demandés dans le cadre de la CADA sur un site web accessible à tous, ce n'est pas fait, donc j'ai voulu alerter la CADA sur ce point.
* les recommandations du président de l'HCERES sur le processus d'évaluation de l'Inria.
Comme pour la lettre sur l'agence de programme, c'est évidemment un document communicable que nous aurions dû avoir dès notre première demande en direct à l'Inria
* les enregistrements du CA du 12 décembre 2024 suite aux déclarations du PDG
* les attestations de service fait des membres externes de la CE sur le mandat 2019-2023
Cette demande n'a pas dû prendre beaucoup de temps à l'Inria puisque l'institut m'a répondu ne pas disposer de ces documents.