Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :

Je demande l'accès aux mémos, communications et documents en possession ou sous le contrôle du Ministère français de l'économie, des finances et de la relance relatifs aux décisions / affaires GDPR suivantes qui se sont produites en Belgique :

- APD/GBA - 61/2023 / DOS-2021-00068 / https://www.gegevensbeschermingsautorite...

- Cour d'appel de Bruxelles - 2023/AR/801 / https://www.gegevensbeschermingsautorite...

- APD/GBA - 79/2025 / DOS-2021-00068 / https://www.autoriteprotectiondonnees.be...

Compte tenu du principe d'application cohérente du GDPR et des similitudes entre les AGI FATCA belge et français, il est fort probable que ces décisions/affaires aient fait l'objet de discussions en France.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Nicholas Lee