Délibération n° 2025-032
Madame, Monsieur,
En application du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je souhaite recevoir communication de la délibération n° 2025-032 du 15 mai 2025 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette demande est motivée par mes activités de recherche en tant que professeur des universités en droit public.
Je souhaite recevoir ce document dans un format numérique, ouvert et réutilisable (L. 300-4 CRPA). Pour ce faire, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer leur adresse de téléchargement ou de me les envoyer en pièces jointes.
S’il se trouve que j’ai mal identifié la personne qui est susceptible de répondre à ma requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés, en application de l’article L. 311-2 du CRPA.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma sincère considération.
Robin MEDARD INGHILTERRA
Saisine n° 26007554
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le
21.04.2026, votre courrier aux termes duquel vous demandez la
communication des documents suivants :
« En application du Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je souhaite recevoir communication de la délibération n°
2025-032 du 15 mai 2025 de la Commission nationale de l’informatique et
des libertés. Cette demande est motivée par mes activités de recherche en
tant que professeur des universités en droit public ».
Nous vous informons que votre demande est enregistrée sous la référence
indiquée ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de
sa réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article
R.311-12 du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai
mentionné ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus
en saisissant la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
par lettre, télécopie ou par voie électronique.
Bien à vous,
Cellule PRADA
Secrétariat général
[numéro de téléphone caché]| [1][CNIL request email] | [2]www.cnil.fr
[3][IMG]3 Place de Fontenoy
75007 PARIS
References
Visible links
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3. https://www.cnil.fr/