Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je vous demande la communication des documents suivants concernant M. Pierre-Ladislas Vergne, inspecteur de l'administration (IGA), matricule ou dossier agent identifiable par ses fonctions à l'Inspection générale de l'Administration puis à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) entre 2017 et 2026 :
Le relevé des congés annuels posés par M. Vergne au titre des années 2024 et 2025, et de l'année 2026 jusqu'à la date du 22 mars 2026 (date de son élection comme maire de Chartres).
Les éventuelles autorisations spéciales d'absence accordées à M. Vergne au titre de sa candidature aux élections municipales de Chartres (mars 2026), conformément à l'article L. 3142-87 du Code du travail et à la circulaire FP3 n°1617 du 10 janvier 1986.
Tout document relatif à une éventuelle mise en disponibilité, temps partiel, ou aménagement de poste accordé à M. Vergne entre le 1er janvier 2024 et le 22 mars 2026.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer ces documents dans le délai d'un mois prévu par la loi.