Bonjour Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant
à la communication de documents administratifs.

Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les
documents sollicités, pour suite à donner.

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA),
le silence gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois
suivant la réception d'une demande de communication, vaut décision
implicite de refus.

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera
confirmée. Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de
cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT

La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de communication de documents administratifs -
M.Pierre-Ladislas Vergne (CRPA, art. L311-1)
De : Bruno Lebatelier [1]<[FOI #53608 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de
l&#39;Intérieur [2]<[Ministère de l&#39;Intérieur request email]>
Date : 29/03/2026 21:15

Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions de l'article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), je vous demande la communication des documents suivants concernant M. Pierre-Ladislas Vergne, inspecteur de l'administration (IGA), matricule ou dossier agent identifiable par ses fonctions à l'Inspection générale de l'Administration puis à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) entre 2017 et 2026 :
Le relevé des congés annuels posés par M. Vergne au titre des années 2024 et 2025, et de l'année 2026 jusqu'à la date du 22 mars 2026 (date de son élection comme maire de Chartres).
Les éventuelles autorisations spéciales d'absence accordées à M. Vergne au titre de sa candidature aux élections municipales de Chartres (mars 2026), conformément à l'article L. 3142-87 du Code du travail et à la circulaire FP3 n°1617 du 10 janvier 1986.
Tout document relatif à une éventuelle mise en disponibilité, temps partiel, ou aménagement de poste accordé à M. Vergne entre le 1er janvier 2024 et le 22 mars 2026.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer ces documents dans le délai d'un mois prévu par la loi.

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([3]https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[4][FOI #53608 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [5]www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation ([6]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [7][Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[FOI #53608 email]
2. mailto:[Ministère de l&#39;Intérieur request email]
3. https://madada.fr/
4. mailto:[FOI #53608 email]
5. http://www.cada.fr/
6. https://doc.madada.fr/
7. mailto:[Ma Dada contact email]