Demande de communication de documents relatifs à la colonne montante d'électricité de l'immeuble sis 83 rue André Tessier, 94120 Fontenay-sous-Bois
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1. La fiche descriptive et le relevé patrimonial de la colonne montante d’électricité desservant l’immeuble sis 83 rue André Tessier, 94120 Fontenay-sous-Bois, tels qu’ils figurent dans votre système d’information patrimonial et cartographique, ainsi que l’historique des dates de création et de mise à jour des données relatives à cet ouvrage.
2. Les documents attestant de la date et des conditions d’intégration de cette colonne montante au réseau public de distribution d’électricité et à la concession, ainsi que sa mention à l’inventaire des ouvrages concédés.
3. L’ensemble des plans, schémas et représentations cartographiques de cette colonne montante et de son tracé au sein de l’immeuble, dans toutes les versions dont vous disposez.
4. Le dossier d’installation initial complet de cet ouvrage, notamment le dossier de l’ouvrage, les plans d’exécution et les procès-verbaux de réception ou de mise en service.
5. Les documents relatifs à l’état de cette installation et à sa conformité, notamment tout compte rendu de contrôle, diagnostic, vérification ou attestation de conformité établi pour cet ouvrage.
6. Les documents relatifs au raccordement de l’immeuble et de cette colonne montante, notamment le dossier de raccordement.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.