Demande de communication des notes de frais du Maire
Demande adressée à Mairie - Tourcoing dans le cadre d'un lot envoyé à 3 autorités
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Sheerazad Chekaik-Chaila
Journaliste - Mediacités Lille
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Bonjour,
Votre courrier électronique est bien parvenu au secrétariat général de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Il n’est pas utile de le doubler d’un envoi postal.
Cordialement.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : [1]https://www.cada.fr/
cid:image001.png@01DA1DFD.122866E0
References
Visible links
1. https://www.cada.fr/
La CADA a été saisie via Ma Dada.
Madame,
Votre saisine n'est recevable en l'état que pour la ville de Tourcoing.
En effet, votre demande ne rentre pas dans le cadre d'une saisine en série. Les saisines en série se font à partir d'au moins 5 demandes au sens des articles L. 342-1 et R. 343-3-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Par ailleurs, la ville de Roubaix fait l'objet du dossier 20253653.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Le secrétariat général de la CADA
Adresse postale : TSA 50730 - 75334 PARIS CEDEX 07
Localisation : 20 avenue de Ségur - 75007 PARIS
Site internet : https://www.cada.fr/
-----Message d'origine-----
De : Sheerazad Chekaik-Chaila <[FOI #47840 email]>
Envoyé : jeudi 20 mars 2025 15:39
À : CADA Cada <[adresse email]>
Objet : CADA : Formulaire de saisine via MaDada.fr
Saisine soumise le 20/03/2025 - 15:39 par:
Civilité: Madame
Prénom: SHEERAZAD
Nom: CHEKAIK-CHAILA
Adresse courriel: Sheerazad Chekaik-Chaila <[FOI #47840 email]>
Pour le compte de: MEDIACITES
Adresse: LILLE
Code postal: 59000
Localité: LILLE
Pays: France
Administration concernée: Mairie - Tourcoing Courriel de l'administration: [Mairie - Tourcoing request email]
Cette demande d’avis est une demande sérielle, visant plusieurs administrations (voir le détail dans le tableur ci-joint).
Votre demande porte sur : Mairie - Tourcoing
Document(s) objet de la saisine:
- les notes de frais de déplacements du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de restauration du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
- les notes de frais de représentation du maire (ainsi que les reçus afférents), sur la période courant de juin 2020 à aujourd'hui.
Date de la demande à l'administration: 16/01/2025
Pièce(s) justificative(s) de la demande à l'administration:
- Correspondance avec l'administration
- Tableau de synthèse des demandes faisant partie de la série
Observations:
La ville de Tourcoing, à l'inverse d'autres collectivités, ne répond pas à nos demandes d'accès aux documents.
Madame,
Nous accusons réception de votre demande, formulée au titre du droit
d’accès aux documents administratifs, relative aux notes de frais du maire
de Tourcoing sur la période de juin 2020 à aujourd’hui.
Nous vous informons qu’aucune note de frais n’a été engagée ni remboursée
au maire depuis sa prise de fonction, et plus largement, qu’aucune note de
frais n’a été enregistrée à ce titre depuis 2014, date à laquelle la Ville
de Tourcoing a fait le choix de renoncer à tout dispositif de
remboursement de frais pour le maire, y compris pour les frais de
représentation, de déplacement ou de restauration.
En conséquence, il n’existe aucun document ou reçu correspondant à votre
demande.
Conformément à l’article L311-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, et n’étant pas destinataire d’autres pièces relatives à
votre requête, nous considérons la présente réponse comme clôturant la
demande.
Nous restons naturellement à votre disposition pour toute demande
complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
William LEROY
William LEROY
Directeur
Direction des Finances, de la Commande publique, des affaires juridiques
et immobilières
: [numéro de téléphone caché] - [numéro de téléphone caché]
: [1][adresse email]
Suivez toutes les infos de Tourcoing sur
[2][IMG] [3][IMG] [4][IMG] [5][IMG]
References
Visible links
1. mailto:[adresse email]
2. http://www.facebook.com/tourcoinglaville
3. http://www.twitter.com/tourcoingville
4. https://instagram.com/tourcoingville
5. https://www.linkedin.com/company/ville-d...