Demande de document
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
1/ Le budget détaillé de fonctionnement et d'équipement alloué à la police aux frontières depuis 10 ans.
2/ l'attribution des marchés publics suivants, avec les bénéficiaires et montants :
- Références complètes : Avis n° 24-25482
Référence de TED : 129860-2024 - annonce diffusée le 1 mars 2024
Acquisition de monoculaires, de bi-monoculaires, de jumelles thermiques, et leurs accessoires, au profit de la Gendarmerie et de la Police nationale, de la Douane française, et de la Direction de la
- Avis n° 19-110051, publié le 16 juillet 2019
Acquisition jumelles thermiques multifonctions au profit de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières (DCPAF)Il s'agit d'un marché national de fournitures, se référant aux stipulat.
- Avis n° 19-83667
Publié le 28 mai 2019
Date limite de réponse le 19/06/2019 à 16h30
Marché de fournitures pour l'achat de jumelles thermiques pour les services de la Direction Départementale de la Police Aux Frontières.
- Avis n° 19-128132
Publié le 21 août 2019
Acquisition d'un comparateur vidéo spectral au profit de la Direction Centrale de la Police aux Frontières.La Division de l'expertise en Fraude Documentaire et à l'Identité de la Direc
- Avis n° 19-91249
Publié le 13 juin 2019
Achat de moteurs hors bord pour les services de la Police Aux Frontières de Mayotte.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Suzanne Leturbo
Bonjour Madame,
Nous accusons réception de votre courrier électronique ci-dessous tendant à la
communication de documents administratifs.
Votre demande a été transmise aux services susceptibles de détenir les documents
sollicités, pour suite à donner.
Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13
du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), le silence
gardé par l'administration, à l'expiration du délai d'un mois suivant la
réception d'une demande de communication, vaut décision implicite de refus.
Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux documents
administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA
constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours
contentieux.
Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse
dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre
demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors
d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite
ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Paris.
Cordialement,
--
Le secrétariat de la PRADA du MININT
La personne responsable de l'accès
aux documents administratifs (PRADA)
Sous-direction du conseil juridique et du contentieux
-------- Message original --------
Sujet : [INTERNET] Demande au titre du droit d’accès aux documents
administratifs - Demande de document
De : Suzanne Leturbo [1]<[FOI #54874 email]>
Pour : droit d'accès à l'information demandes à Ministère de l'Intérieur
[2]<[Ministère de l'Intérieur request email]>
Date : 14/10/2026 11:13
> Suzanne Leturbo
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1. mailto:[FOI #54874 email]
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