Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- Le Plan Local d'Urbanisme (PLU ou PLUi) actuellement en vigueur sur la commune
de Feuchy, accompagné de son règlement écrit et du plan de zonage applicable à
la parcelle AB 150.
- Les annexes sanitaires et servitudes d'utilité publique (SUP) rattachées au
PLU, en particulier celles qui concernent le Plan de Prévention des Risques
Technologiques (PPRt) de l'usine Arkema (ex-CECA).

Dans un second temps, afin de disposer d'une vision précise des données
environnementales applicables à cette zone, je souhaite obtenir, si la communauté
en dispose, les relevés ou études de suivi suivants :
1) Concernant la pollution et la qualité des sols :
- L'état d'avancement des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) : Les
documents d'état des risques mentionnant que les SIS sont en cours d’élaboration
par la Préfecture, je souhaiterais savoir si la communauté ou la commune concernée a d'ores et déjà reçu pour avis les projets de documents graphiques ou l'arrêté préfectoral associé,
et si la parcelle y est identifiée.

2) Concernant la pollution et la qualité de l’air :
- Les bilans de la Commission de Suivi de Site (CSS) d'Arkema : L'usine Arkema
de Saint-Laurent-Blangy étant classée Seveso Seuil Haut, je souhaiterais savoir si les
derniers bilans de rejets atmosphériques et de surveillance environnementale
présentés en CSS sont consultables auprès de vos services.
- Les campagnes locales d'ATMO Hauts-de-France : Je souhaiterais savoir si des
mesures spécifiques de la qualité de l'air ont été réalisées sur le territoire
communal récemment et si leurs conclusions sont disponibles.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Domitille Regnault