Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- la communication de documents administratifs relatifs aux dossiers « sites et sols pollués » de la commune de Yainville (Seine-Maritime), et en particulier du dossier référencé SSP001160501 « Nouvelles Savonneries de France », dont la fiche publique mentionne les parcelles cadastrées section AB n° 101, 102, 154 et 162 à 166.
-L'état d'avancement et les pièces des procédures « sites et sols pollués » ouvertes sur la commune de Yainville, les études de sols éventuellement réalisées, les arrêtés préfectoraux et prescriptions applicables aux installations classées ayant été exploitées sur les parcelles AB 94, 102, 117 et 198, et le dossier de cessation d'activité du dernier exploitant.
-La SAS VoltWatt étudie la reprise de ce site industriel. La connaissance de l'état administratif et environnemental des parcelles conditionne son engagement. Ces documents ne comportent, à notre connaissance, aucune mention couverte par un secret protégé ; le cas échéant, nous acceptons une communication après occultation des mentions non communicables.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Simon Ben Ezra
VoltWatt SAS