Demande dossier permis de construire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- L'ensemble du dossier et des pièces complémentaire concernant le permis de construire du 84 Rue Delphin Chavatte, 62840 Laventie
- N° PC 062 491 25 000022
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement
Mr BOUWYN Tony
Monsieur, Bonjour,
Bien reçu votre demande, le dossier est consultable à l'accueil de la mairie.
Cordialement
-----Message d'origine-----
De : Tony BOUWYN <[FOI #53976 email]>
Envoyé : mardi 11 août 2026 18:59
À : Mairie <[Mairie - Laventie request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs - Demande dossier permis de construire
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- L'ensemble du dossier et des pièces complémentaire concernant le permis de construire du 84 Rue Delphin Chavatte, 62840 Laventie
- N° PC 062 491 25 000022
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Cordialement
Mr BOUWYN Tony
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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.
Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette demande :
[FOI #53976 email]
Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer, seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel (noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.
Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles R311-12 et R311-13 du CRPA).
Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation (https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].
En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette requête,
L’équipe de Ma Dada.
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Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour votre retour m'indiquant que le dossier relatif au permis de construire n° PC 062 491 25 000022, concernant le 84 rue Delphin Chavatte, 62840 Laventie, est disponible à l'accueil de la mairie.
Toutefois, ma demande initiale ne portait pas sur une consultation sur place, mais bien sur la communication des documents sous forme électronique.
Conformément aux dispositions du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, le droit d'accès aux documents administratifs peut notamment s'exercer par courrier électronique lorsque le document est disponible sous forme électronique.
Je vous remercie donc de bien vouloir me transmettre par voie électronique l'intégralité du dossier de permis de construire ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires communicables s'y rapportant.
Si vous considérez que la transmission électronique de tout ou partie de ces documents n'est pas possible, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer le motif précis faisant obstacle à cette modalité de communication.
Je reste naturellement disponible si la taille des fichiers nécessite une transmission en plusieurs envois ou par l'intermédiaire d'un lien de téléchargement.
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
Monsieur Bonjour,
Suite à votre demande veuillez trouver en pièce jointe les documents sollicités
Bonne réception
Cordialement
Sophie Cuvelier
Service Administratif
Mairie de Laventie
Place du 08 Mai - 62840 Laventie
Tél: [numéro de téléphone caché]
[1]www.laventie.fr
References
Visible links
1. www.laventie.fr
http://www.laventie.fr/