Madame, Monsieur,

La présente demande est effectuée par l’intermédiaire de la plateforme Ma Dada. Elle est publique et référencée sur cette plateforme afin de contribuer à la transparence de l’action administrative.

Les réponses apportées ainsi que les documents administratifs communiqués sont susceptibles d’y être rendus publics, sous réserve de l’occultation préalable de toutes les mentions protégées par la loi et de toutes les données permettant d’identifier une personne.

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, prévu par le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 300-2 et L. 311-1 et suivants, je sollicite la communication de l’ensemble des documents administratifs existants détenus par la Direction de l'Administration Pénitentiaire (DAP), notamment au sein de sa Sous-direction des personnes placées sous main de justice et de ses bureaux du contentieux, concernant les recours, indemnisions et décisions d’urgence relatifs aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français depuis le 1er janvier 2020.

Cette demande couvre les données financières, juridiques et stratégiques relatives à la gestion des contentieux liés aux conditions indignes de détention, au droit à la dignité et à la surpopulation carcérale.

Je souhaite obtenir :

Le registre, le relevé, le tableau de suivi ou l'extraction informatique de la base de données interne récapitulant les condamnations pécuniaires de l'État prononcées par les juridictions administratives et judiciaires (notamment au titre de l'article 803-8 du Code de procédure pénale ou pour faute administrative) relatives aux indemnisions versées pour conditions indignes de détention, ventilés par établissement pénitentiaire, par année et par type de préjudice indemnisé.

Un échantillon représentatif ou l'ensemble des mémoires en défense rédigés par les services juridiques de la DAP ou par l'Agent Judiciaire de l'État (AJE) produits dans le cadre de recours administratifs (référés-liberté, référés-mesures utiles, recours en indemnisation au fond) contestant les conditions matérielles de détention (surpopulation, insalubrité, matelas au sol, défaut d'aération ou de ventilation) au sein des maisons d'arrêt particulièrement surpeuplées.

L’ensemble des notes de service, instructions internes, guides de procédure, circulaires et directives de cadrage relatives à la gestion administrative et juridique des contentieux issus de l'exécution de l'arrêt de principe J.M.B. et autres c. France de la Cour européenne des droits de l'homme, adressées aux directions interrégionales des services pénitentiaires et aux chefs d'établissement pour répondre aux requêtes des personnes détenues et aux décisions des juridictions.

Je ne sollicite aucune donnée permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique (détenus, requérants ou agents). Je demande que les documents soient communiqués après occultation ou disjonction des mentions protégées (noms, numéros d'écrou, identifiants individuels), conformément à l’article L. 311-7 du Code des relations entre le public et l'administration. Lorsqu’un document ne peut pas être communiqué intégralement, je vous remercie de m’en transmettre la partie communicable.

Cette demande porte exclusivement sur des documents achevés et existants ainsi que sur les extractions susceptibles d’être obtenues au moyen d’une requête informatique d’usage courant.

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, de préférence dans leur format numérique d’origine. Les données structurées, listes, extractions de bases de données et tableaux devront être transmis aux formats CSV, XLSX, ODS, JSON ou dans tout autre standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, conformément à l'article L. 300-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Pour les autres documents, un format PDF doté d’une couche de texte exploitable est souhaité.
Si leur volume ne permet pas une communication en un seul envoi, je vous remercie de procéder à une transmission échelonnée plutôt qu’à un refus global.

Si votre service ne détient pas tout ou partie des documents sollicités, je vous prie de bien vouloir transmettre la partie correspondante de cette demande à l’administration ou au service compétent, conformément à l’article L. 114-2 du Code des relations entre le public et l’administration, et de m’en informer.

Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.