Bonjour,

 

La personne responsable de l’accès aux documents administratifs du
ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle
et numérique a reçu le 18/03/2025 votre demande d’accès à un ou plusieurs
documents administratifs. Celle-ci a été transmise à la Direction Générale
des Finances Publiques, susceptible de détenir les documents sollicités,
conformément à l'article L311-2, alinéa 6 du Code des relations entre le
public et l'administration.

 

Je vous informe qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R.
311-13 du CRPA, le silence gardé par l'administration, à l'expiration du
délai d'un mois suivant la réception de votre demande de communication,
vaut décision implicite de refus.

 

Vous disposerez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une
décision implicite de refus pour saisir la Commission d'accès aux
documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine
de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un
recours contentieux.

 

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste
silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de
l’enregistrement de votre demande par la CADA (l’accusé-réception faisant
foi), la décision de rejet sera confirmée. Vous disposerez alors d’un
délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet,
implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Paris.

 

L’équipe PRADA

 

 

-----Message d'origine-----
De : Antoine Hasday <[FOI #48246 email]>
Envoyé : mardi 18 mars 2025 18:34
À : prada <[mefr request email]>
Objet : Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
documents CODEFI 55 sur Tréfilunion et La Meusienne

 

Bonjour,

 

Dans le cadre d'un article pour le média Les Jours
([1]https://lesjours.fr/), et au titre du droit d’accès aux documents
administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des
relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous
la communication des documents suivants.

 

L'ensemble des documents détenus par le Comité départemental d'examen des
problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de la Meuse (55)
concernant les sociétés Tréfilunion
([2]https://www.estrepublicain.fr/economie/2...)
et La Meusienne
([3]https://www.usinenouvelle.com/editorial/...),
dans le cadre de leur reprise et leur cession par le fonds allemand
Mutares.

 

C'est-à-dire notamment (mais pas uniquement): notes de synthèses,
rapports, agendas, comptes-rendus de réunions, verbatims, échanges de
mails, etc. Je souhaite également accéder à tous les échanges du CODEFI 55
avec les parties prenantes (syndicats, fonds Mutares, anciens
propriétaires, administrateurs judiciaires, etc).

 

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

 

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit, lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

 

Antoine Hasday, journaliste indépendant (collectif Youpress)

 

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada ([4]https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

 

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :

[5][FOI #48246 email]

 

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

 

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

 

Pour toute difficulté ou question concernant :

- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), [6]www.cada.fr, ou
la contacter directement.

- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
([7]https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [8][Ma Dada contact email].

 

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

 

L’équipe de Ma Dada.

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References

Visible links
1. https://lesjours.fr/
2. https://www.estrepublicain.fr/economie/2...
3. https://www.usinenouvelle.com/editorial/...
4. https://madada.fr/
5. mailto:[FOI #48246 email]
6. http://www.cada.fr/
7. https://doc.madada.fr/
8. mailto:[Ma Dada contact email]