Documents sur la vérification de l'âge
Madame, Monsieur,
Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants :
- les documents et supports présentés par la CNIL lors du Forum d'opérationnalisation de la vérification de l'âge du 23 juillet.
Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.
Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Emile Marzolf
Saisine n°26012936
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le 26.07.2026,
votre courrier aux termes duquel vous demandez la communication des documents
suivants :
« les documents et supports présentés par la CNIL lors du Forum
d'opérationnalisation de la vérification de l'âge du 23 juillet. ».
Nous vous informons que votre demande est enregistrée sous la référence indiquée
ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de sa
réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article R.311-12
du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai mentionné
ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus en saisissant
la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) par lettre, télécopie
ou par voie électronique.
Bien à vous,
Bonjour,
Je fais suite à votre courrier électronique reçu le 26/07/2026 aux termes duquel
vous sollicitez la communication du support de la présentation faite par la CNIL
le 23 juillet 2026, dans le cadre du Forum d’opérationnalisation de la
vérification de l’âge en ligne (FOVA).
Je vous prie de trouver ci-joint le document sollicité.
Je vous rappelle que toute réutilisation d’un document transmis dans le cadre de
la présente demande comportant des données à caractère personnel doit, comme le
rappelle l’article L. 322-2 du CRPA, être opérée conformément aux dispositions
de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés. Je me permets d’appeler tout particulièrement votre vigilance sur ce
point en cas de diffusion publique, la publication des données personnelles
éventuellement contenues dans les documents communiqués n’étant pas toujours
licite.
Bonne journée à vous,
[1][IMG] Martin Biéri
Innovation et prospective
[numéro de téléphone caché] | [2][adresse email] | [3]www.cnil.fr |
[4]linc.cnil.fr
[5][IMG]
[6]cid:image007.png@01D4C1FE.39E5C340
De : Echange CADA CNIL
Envoyé : lundi 27 juillet 2026 11:35
À : 'Emile Marzolf' <[FOI #53960 email]>
Objet : Votre demande d'accès à un document administratif - Saisine n°26012936
Saisine n°26012936
(à rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a reçu, le 26.07.2026,
votre courrier aux termes duquel vous demandez la communication des documents
suivants :
« les documents et supports présentés par la CNIL lors du Forum
d'opérationnalisation de la vérification de l'âge du 23 juillet. ».
Nous vous informons que votre demande est enregistrée sous la référence indiquée
ci-dessus.
La Commission dispose d’un mois pour répondre à votre demande à compter de sa
réception.
Le silence gardé par la Commission à l’issue de ce délai ferait naître une
décision implicite de refus, conformément aux dispositions de l’article R.311-12
du code des relations entre le public et l’administration.
Conformément aux dispositions des articles R.311-15 et R.342-1 du code des
relations entre le public et l’administration, à l’expiration du délai mentionné
ci-dessus, vous pourrez contester la décision implicite de refus en saisissant
la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) par lettre, télécopie
ou par voie électronique.
Bien à vous,
References
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1. https://www.cnil.fr/
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