Bonjour,
Suite à votre demande, je vous remercie de bien vouloir me renvoyer le
formulaire en PJ.
Bien cordialement.

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││   │
││   │
││ Cécile Havet │
││ Directrice générale adjointe │
││ Direction générale │
││ Ville d'Oullins-Pierre-Bénite │
││ [numéro de téléphone caché] │
││   │
││ La Mairie d'Oullins-Pierre-Bénite vous informe que depuis le 1er │
││ janvier les adresses mails de vos interlocuteurs évoluent : │
││ [1][adresse email] │
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De: "Louis Guillot" <[FOI #49752 email]>
À: "droit d'accès à l'information demandes à Mairie -
Oullins-Pierre-Bénite" <[Mairie - Oullins-Pierre-Bénite request email]>
Envoyé: Jeudi 10 Juillet 2025 09:46:08
Objet: Demande au titre du droit d’accès aux documents administratifs -
Données de verbalisations effectuées par la Police Municipale et ASVP
Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu
notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et
l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des
documents suivants :

- Toutes les données de verbalisations effectuées par la Police Municipale
de votre commune concernant des infractions routières entre 2022 et 2024
(inclus).
- Toutes les données de verbalisations effectuées par le service des ASV
concernant des infractions routières entre 2022 et 2024 (inclus).
- Toutes les données de forfaits post-stationnement (FPS) dressés par la
Police municipale de votre commune et le service des ASVP entre 2022 et
2024 (inclus).

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un
standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de
traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des
relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a
mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous
prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les
documents demandés si tel est le cas.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.

Louis Guillot

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La demande ci-dessus vous a été envoyée par l’intermédiaire de la
plateforme associative et citoyenne Ma Dada (https://madada.fr), dont
l’objet est de faciliter l’accès aux informations publiques.

Merci d’utiliser cette adresse email pour toutes les réponses à cette
demande :
[FOI #49752 email]

Attention : les réponses que vous apporterez à cette demande, de même que
les éventuels documents administratifs que vous pourriez communiquer,
seront publiés en libre accès sur Ma Dada. Nous vous demandons donc de
procéder, le cas échéant, à l’occultation de données à caractère personnel
(noms, contacts…), comme le prévoit notamment l’article 311-7 du CRPA.

Nous vous rappelons que vous devez répondre à cette demande dans un délai
d’un mois, faute de quoi votre silence vaudra refus implicite (articles
R311-12 et R311-13 du CRPA).

Pour toute difficulté ou question concernant :
- Le droit d’accès, vous pouvez consulter le site Internet de la
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), www.cada.fr, ou la
contacter directement.
- Ma Dada, vous pouvez consulter notre documentation
(https://doc.madada.fr), ou nous contacter à [Ma Dada contact email].

En vous remerciant pour la bienveillance que vous pourrez apporter à cette
requête,

L’équipe de Ma Dada.
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References

Visible links
1. mailto:[adresse email]