Madame, Monsieur,

Au titre du droit d’accès aux documents administratifs, tel que prévu notamment par le Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, je sollicite auprès de vous la communication des documents suivants, tous en lien avec la délégation de service public (DSP) du crématorium de Caen :

-La procédure complète de délégation de service public du crématorium actée le 06/03/2020 (soit, dans le détail : l'appel public à candidature, le cahier des charges, l'ensemble des réponses à l'appel à candidature, le détail des critères mobilisés pour choisir le délégataire, le rapport d’analyse des offres [58 pages, mentionné dans cet article de Ouest-France : https://www.ouest-france.fr/normandie/ca...
-La liste des opérateurs funéraires qui interviennent au crématorium de Caen
-Le contrat de délégation de service public liant, jusqu'à 2030, l'opérateur Société des crématoriums de France à la Ville de Caen
-Les rapports d’activités du crématorium pour les années 2020 à 2025
-Les rapports d'activités du crématorium pour les années 2015 à 2020 (soit sous la précédente DSP)
-Les rapports de la commission consultative des services publics locaux pour les années 2020 à 2025
-Les comptes-rendus des séances de la commission consultative des services publics locaux traitant du crématorium, pour les années 2020 à 2025
-L’ensemble des rapports rédigés par le comité d’éthique du crématorium depuis 2020

Je souhaite recevoir ces documents sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, comme le prévoit l’article L300-4 du Code des relations entre le public et l’administration.

Comme l’article L311-2 du code précité le prévoit lorsque le demandeur a mal identifié celui qui est susceptible de répondre à sa requête, je vous prie de bien vouloir transmettre ma demande au service qui détient les documents demandés si tel est le cas.

En cas d'absence d'envoi de ces documents dans un délai d'un mois, je saisirai la commission d'accès aux documents administratifs dont la jurisprudence est constante sur ce type de documents.

Je reste bien entendu à votre disposition pour toutes demandes de précisions,
Bien à vous,

Matthieu Slisse

Bonjour Mme Viel,

J’ai bien reçu, ce vendredi 6 juin votre partage comprenant 35 documents documents administratifs ainsi qu’un inventaire des documents transmis. Je vous en remercie. La consultation de ces documents me mène néanmoins à conclure que ma demande de communication est loin d’être aboutie. Et pour cause :

1. Plusieurs documents demandés ne m’ont pas été transmis au motif qu’ils seraient “non communicables” comme vous le détaillez dans votre document intitulé LISTE_DOCUMENTS_TRANSMIS.pdf
Il s’agit de :
-l’offre remise par OGF
-l’offre remise par FUNECAP/Société des crématoriums de France
-L’annexe 7 du contrat de DSP : Programme de GER [gros entretien renouvellement]
-L’annexe 8 du contrat de DSP : Compte d’exploitation prévisionnel du Concessionnaire
-L’annexe 13 du contrat de DSP : Plan marketing
-L’annexe 14 du contrat de DSP : Programme des investissements à la charge du concessionnaire
-L’annexe 19 du contrat de DSP : Offre du concessionnaire

Pour chacun de ces documents, je réitère ma demande de transmission. En cas de nouveau refus, je vous prie de bien vouloir m’apporter une justification détaillée des raisons de non communicabilité.

2. L’annexe 15 du contrat de DSP : Cadre de rapport annuel m’a bien été transmise, mais le document de deux pages comprend la seule mention “à arrêter par les parties dans les trois premiers mois du contrat”. Le délégataire a été validé en conseil municipale le 27/01/2020, cette partie a donc été ajoutée depuis. En conséquence, je sollicite la transmission de ce document complet. En cas de nouveau refus, je vous prie de bien vouloir m’apporter une justification détaillée des raisons de non communicabilité.

3. De surcroît, l’essentiel des autres documents que vous m’avez transmis sont caviardés. Je conteste ces trop importantes occultations.
Je vous rappelle que ma demande de documents s’inscrit dans le cadre d’un livre-enquête à paraître aux éditions du Seuil. Si le droit d’accès aux documents administratifs est un droit garanti à tous les citoyens, la jurisprudence dispose que les journalistes ont un droit d'accès "augmenté".

Aussi - et c’est bien heureux - la loi fixe des limites raisonnables qui protègent le secret-défense, le secret médical, industriel et commercial ainsi que la vie privée de chacun. Je considère qu’avec les occultations que vous avez opérées, vous dépassez ces limites. Cette pratique revient à faire obstruction à un travail d’information sur le fonctionnement d’un service public local. L’ensemble des documents caviardés ont été voté en conseil municipal ou en commission consultative des services publics locaux (CCSPL), comment, dès lors, pouvez-vous prétendre qu’ils revêtent des informations confidentielles ?

Dans mon mail du 12/05/2025 à Mme de Floris, soit la date à laquelle j’ai effectué auprès de vous cette demande de documents administratifs, je détaillais que c’était les sujets de la redevance et de la rentabilité du crématorium qui m’intéressaient au tout premier plan. Je remarque que dans l’ensemble des documents que vous m’avez transmis, que ce soit le contrat de DSP, les rapports d’activités ou encore les comptes-rendus de la CCSPL, l’ensemble des éléments relatifs à la rentabilité du crématorium [comptes de résultat], et à la redevance sont systématiquement biffés.

A ce titre, je tiens à vous faire remarquer que :
1. Sur un moteur de recherche, la simple requête “rapports d'activités crématorium” permet d’en consulter plusieurs dizaines, sans qu’il n’y ait aucune occultation. Voici plusieurs exemples :
-Bergerac [https://www.bergerac.fr/wp-content/uploa...,
-Villefranche-sur-Saône [https://www.agglo-villefranche.fr/files/...,
-Beauvais [https://www.beauvais.fr/docs/ccspl/2022/...,
-Communauté de communes du territoire de Beaurepaire [https://www.entre-bievreetrhone.fr/sites...,
-Pau [https://www.pau.fr/sites/default/files/m...

B. Dans le rapport du compte financier unique 2022 voté par la Ville de Caen, on peut lire des informations sur le niveau de redevance des années 2021 et 2022. Dès lors, comment pouvez-vous prétendre que cette information est confidentielle ?

C. De surcroît, Nathalie Bourhis s’est faite l’écho, dans l’article du Courrier des maires du 17/03/2025 [https://www.courrierdesmaires.fr/article..., des 800 000 euros de redevance annuelle.

D. Sur les résultats financiers du crématorium, vous avez fait en sorte de biffer toutes les informations. Pourtant, là encore, ces chiffres sont présentés en conseil municipal et en CCSPL. Dès lors, qu’est-ce qui vous amène à penser que ces informations sont confidentielles ?

E. De plus, la presse locale, et notamment Ouest-France a, à plusieurs reprises ces dernières années publié des articles qui détaillent le chiffre d’affaires du crématorium
Par exemple, les chiffres d’affaires 2019 et 2020 sont présentés dans cet article : https://www.ouest-france.fr/normandie/ca...

Je souhaite que nous trouvions une résolution amiable. Dans le cas contraire, je serai au regret de saisir la CADA puis le tribunal administratif pour faire valoir mes droits.

En raison de ce premier refus manifeste de votre administration de me transmettre les documents demandés, je sollicite, additionnellement à ma première demande, l’ensemble des échanges au sein des services de la Ville de Caen au sujet de ma demande d’accès aux documents relatifs à la DSP crématorium formulée le 12 mai.
Ceci incluera :
-les compte-rendus de réunion au sujet de ma demande
-l’ensemble des mails et SMS reçus et envoyés par Mme Viel au sujet de ma demande
-l’ensemble des mails et SMS reçus et envoyés par Mme de Floris au sujet de ma demande
-l’ensemble des mails et SMS reçus et envoyés par le cabinet au sujet de ma demande.

Au sujet du caractère communicable de ces échanges, je tiens à vous faire remarquer que la cour de justice de l’union européenne vient de confirmer qu'ils sont communicables, et ce dans un contexte probablement autrement plus délicat que celui qui nous occupe : les échanges par textos entre la présidente de la commission Mme von der Leyen et le CEO de Pfizer [les détails ici : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs....

Je vous souhaite un bon début de semaine et me tiens à votre disposition pour toute demande complémentaire.
Voici mon numéro si vous souhaitez en parler de vive voix : [numéro de téléphone caché].

Matthieu Slisse, journaliste aux éditions du Seuil